2. Les axes prioritaires en matière de sécurité et de lutte contre les pollutions
a) La prévention des risques technologiques
L'adoption de la loi n° 2003-699 du
30 juillet
2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages a permis, à
travers son titre I
er
, de procéder à une
réforme en profondeur de la réglementation en matière de
sécurité industrielle.
Celle-ci résultait très largement de la loi du
19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la
protection de l'environnement, modifiée à plusieurs reprises pour
intégrer les normes communautaires relatives à la
prévention des risques d'accidents industriels majeurs et
définies par les directives Seveso I du 24 juin 1982 et
Seveso II du 9 décembre 1996.
Le volet législatif s'insère dans un plan global sur les risques
industriels engagé dès mai 2002, qui porte sur la
prévention des risques, avec le réexamen des conditions de
sécurité sur l'ensemble des sites Seveso, l'harmonisation des
méthodes d'évaluation des risques conduites à
l'échelon régional et la prise en compte d'une méthode
probabiliste et non plus déterministe pour conduire ces
évaluations. Ce plan d'action permet également de renforcer,
selon un échéancier pluriannuel, les effectifs des inspecteurs
des installations classées, et il met en place des structures
d'information du public, à travers les commissions locales
expérimentales créées auprès des sites Seveso.
LES
PRINCIPALES DISPOSITIONS DU VOLET « RISQUES
TECHNOLOGIQUES »
DE LA LOI DU 30 JUILLET 2003
La
loi vise à garantir une meilleure information du public et à
développer une véritable conscience du risque au sein de la
population, qui fait souvent défaut dans les zones d'exposition aux
risques, notamment en rendant obligatoire l'organisation d'une réunion
publique d'information dans le cas des enquêtes publiques portant sur
l'implantation d'une installation classée « Seveso seuil
haut », ou en créant des comités locaux d'information
et de concertation (CLIC) autour des sites industriels regroupant des
installations à risques.
Le deuxième objectif porte sur la mise en place, dans un
délai de cinq ans à compter de la date de publication de la
loi, de plans de prévention des risques technologiques qui constitueront
l'outil principal de prévention et de protection de la population face
aux risques technologiques. Ces derniers couvriront tous les
établissements « Seveso seuil haut », dont un grand
nombre sont souvent regroupés sur un même site industriel, et tous
les stockages souterrains de produits dangereux. Au total, le Gouvernement
estime à 200 le nombre de PPRT qui devront être mis en place. Les
installations de stockage souterrain de gaz, d'hydrocarbures et de produits
chimiques à destination industrielle sont soumises à cette
procédure.
Ces plans pourront délimiter des secteurs à risques importants
d'accidents dans les quels sera institué un droit de délaissement
pour des bâtiments existant à la date d'approbation du plan.
Des études de danger sont imposées pour les noeuds de
transport de matières dangereuses les plus importants.
Le volet social du projet de loi tend à mieux sensibiliser les
salariés intervenant dans les installations à risques, qu'ils y
travaillent ou qu'ils aient à y effectuer des missions de
sous-traitance, et à renforcer leur sécurité, notamment
par des actions de formation.
Un volet important de la loi a trait à l'assurance des victimes de
catastrophe technologique afin d'indemniser plus rapidement les dommages
matériels que pourraient subir les victimes d'accidents industriels,
qu'elles soient couvertes ou non par des contrats d'assurance-dommages. Les
personnes non-assurées seront indemnisées par le fonds de
garantie contre les accidents de la circulation et de la chasse.
Le régime d'indemnisation des victimes de dommages
résultant d'une activité minière présente ou
passée est amélioré.
Tout exploitant d'une installation « Seveso seuil
haut » est tenu de faire procéder à une estimation de
la probabilité d'occurrence et du coût des dommages
matériels potentiels aux tiers en cas d'accident survenant dans cette
installation et de transmettre ce rapport d'évaluation au préfet
et au président du CLIC.
Les informations transmises aux actionnaires de sociétés
exploitant des installations « Seveso seuil haut » sont
renforcées s'agissant de la politique de prévention du risque
d'accident technologique menée par la société, de sa
capacité à couvrir sa responsabilité civile et des moyens
mis en oeuvre pour assurer la gestion de l'indemnisation des victimes en cas
d'accident technologique.
Les dispositions relatives à la remise en état d'un site et
à la dépollution sont renforcées en cas de cessation
d'activité.
Votre rapporteur pour avis tient à rappeler que la Commission des
Affaires économiques a examiné ce texte avec le souci constant de
maintenir l'équilibre entre la nécessité de renforcer la
sécurité des installations industrielles à risque,
notamment en développant une véritable prise de conscience du
risque au sein de la population et en responsabilisant les acteurs
économiques et la volonté de ne pas alourdir à
l'excès les contraintes et les charges financières qui en
résultent tant pour les entreprises que pour les collectivités
territoriales.
Du respect de cet équilibre dépend le maintien d'un secteur
industriel dynamique et créateur d'emplois et le développement
économique harmonieux de nos territoires.
Dans le projet de loi de finances pour 2004, les crédits
consacrés à la prévention des risques technologiques
augmentent de 27 % pour être fixés à 6,95 millions
d'euros.
En outre, il convient de noter, au titre des dotations des
établissements publics financées sur l'agrégat
« Prévention des pollutions et des risques », la
forte progression des crédits affectés à l'Institut
national de l'environnement industriel et des risques (INERIS).
L'INERIS est un établissement public à caractère
industriel et commercial, créé par décret du 7
décembre 1990 et placé sous la tutelle du ministère
chargé de l'environnement. En 2001, a été signé
entre l'Etat et l'INERIS un contrat d'objectifs pour 2001-2005 qui confirme les
axes majeurs des missions confiées à cet établissement,
qui doit devenir un expert de référence.
Stratégie de l'INERIS à travers le contrat d'objectifs (2001-2005)
- Accroître l'effort de recherche, notamment en ce
qui
concerne la métrologie de l'environnement, la toxicité et
l'écotoxicité des substances chimiques, la sécurité
des procédés et équipements industriels ou encore les
méthodes et outils d'analyse des risques industriels ;
- Consolider les missions d'appui aux pouvoirs publics, en matière
de veille et d'alerte, pour un appui scientifique et technique pour la
sécurité des exploitations minières et pour une assistance
technique à la gestion de crise ;
- Fournir aux entreprises et aux collectivités des prestations de
qualité, en s'appuyant sur des principes clairs de déontologie et
des gestion, afin que l'établissement préserve son
indépendance et donc sa crédibilité. L'INERIS peut ainsi
réaliser des tierce expertises sur les études d'impact ou de
dangers demandées sur des projets d'installations industrielles.
Les dotations proposées pour 2004 prennent en compte les recommandations
de la Cour des comptes, soulignant l'opportunité d'améliorer la
structure du bilan de l'INERIS, marquée par un fort endettement et de
mettre en place un système de « coûts analytiques
complets ». Ces dotations permettent une mise à niveau des
besoins de fonctionnement et d'investissements et autorisent les travaux de
remise aux normes des locaux, et globalement elles augmentent de 24,81 %
pour être fixées à 34,11 millions d'euros.
b) La relance de l'action de l'Etat contre le bruit
En
octobre 2003, le Gouvernement a adopté un nouveau plan d'action contre
le bruit, qui reste une préoccupation majeure, surtout pour les
habitants des zones urbaines.
Ce plan s'engage sur le financement d'actions concrètes, sur la base des
recommandations du Conseil national du bruit et du bilan qu'il avait
établi, en décembre 2002, de la loi du 31 décembre 1992
relative à la lutte contre le bruit. Il se décline selon trois
axes, qui sont l'isolation phonique des logements soumis à un bruit
excessif, la lutte contre le bruit au quotidien et la préparation de
l'avenir, en relançant l'effort de l'Etat en matière de recherche.
L'isolation phonique des logements soumis à un bruit excessif :
- Les logements situés au voisinage des grands
aéroports
: Le dispositif d'isolation phonique des logements au
droit des grands aéroports, actuellement géré par l'Ademe,
ne permet pas de répondre au défi de l'élargissement des
plans de gêne sonore. Trop centralisé, il ne tient pas compte des
situations locales et ne permet pas de faire évoluer les ressources
à hauteur des besoins, les crédits dont dispose l'Ademe
étant déconnectés du montant de la taxe sur le bruit des
aéronefs.
A partir du 1
er
janvier prochain, les gestionnaires des dix
principaux aéroports nationaux vont bénéficier d'une taxe
sur les aéronefs dont le montant, consacré à 100 %
à protéger les habitations des riverains situées dans les
plans de gêne sonore, passe de 17 millions d'euros en 2003 à
55 millions d'euros en 2004.
Ce nouveau dispositif permettra d'accélérer le traitement des
dossiers par les simplifications qui seront apportées au circuit
administratif. L'augmentation significative des crédits mis en oeuvre
répond à l'élargissement des plans de gêne sonore et
permet d'accélérer le rythme des travaux, à raison de
5.800 logements supplémentaires par an pour arriver à un total de
8.800 logements par an. Élaboré dans l'esprit de la charte de
l'environnement, ce dispositif responsabilise également les
gestionnaires d'aéroport qui seront conduits à prendre en compte
l'impact du bruit dans leurs décisions de développement. Enfin,
il garantit la transparence et l'information du public par l'implication des
commissions locales, où sont représentés élus et
associations de riverains, et qui verront leur rôle confirmé.
- Les logements soumis au bruit des transports terrestres
:
50.000 logements feront l'objet d'une isolation phonique en 5 ans, en
priorité ceux très exposés au bruit
9(
*
)
ou situés en Zone urbaine
sensible (ZUS)
10(
*
)
. Le fer
comme la route seront concernés. L'effort financier, de l'ordre de 50
millions d'euros par an, sera consenti par les trois ministères
chargés de l'environnement, des transports et de la ville, ainsi que
Réseau Ferré de France et les collectivités locales. En
comparaison, 3.300 logements ont fait l'objet d'une isolation phonique en
moyenne ces dernières années.
La lutte contre le bruit au quotidien :
- Une campagne de réhabilitation acoustique est lancée pour
500 crèches, 500 salles de repos d'écoles maternelles, 500
cantines scolaires et 250 salles de sport utilisées par les
collèges et les lycées. Le ministère de l'écologie
et du développement durable cofinancera à 50 % les travaux
avec les collectivités locales concernées. En outre, un programme
pédagogique sur l'écoute et le civisme sonore est en cours de
préparation, pour une diffusion à la rentrée prochaine.
- Un décret interministériel permettant la saisie et la
destruction des pots d'échappement des deux roues non conformes à
la réglementation du bruit est actuellement examiné par le
Conseil d'Etat. Cette mesure, qui doit faire l'objet d'une information
auprès des jeunes cyclomotoristes et motocyclistes, sera
renforcée par l'immatriculation progressive de l'ensemble des deux roues
à moteur.
Les plaintes contre les nuisances sonores font trop souvent l'objet d'un
classement sans suite. Dans le cadre de la mise en place des juges de
proximité, le ministre de la justice, garde des Sceaux, va donner des
instructions pour que ces plaintes soient mieux traitées, en premier
lieu par une médiation puis, le cas échéant, par les
sanctions pénales appropriées.
La préparation de l'avenir à travers l'effort de l'Etat
au profit de la recherche dans la lutte contre le bruit (5,6 millions d'euros
par an)
- Le développement de nouveaux matériaux ou de nouvelles
technologies permettant de réduire les émissions sonores, comme
les freins en composite en cours d'expérimentation sur les trains de
voyageurs. En outre, une partie du plan " véhicules propres ",
présenté le mois dernier, est consacrée à la
réduction du bruit des véhicules ;
- La définition de nouveaux indicateurs de bruit et
l'évaluation de l'impact des nuisances sonores, confiée à
l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale.
En outre, le ministère de l'écologie et du développement
durable va accompagner les agglomérations dans la réalisation de
cartes de bruit, dès avant la transposition de la directive
européenne correspondante. Ces cartes seront un outil d'information du
public et d'assistance à l'urbanisme.
Enfin, une expérimentation sera mise en oeuvre pour permettre de
contrôler le niveau sonore des poids lourds, afin de déterminer le
taux de poids lourds en circulation ne respectant pas les normes sonores. Elle
sera suivie de procédures d'essais pour identifier la cause des
nuisances sonores et y remédier.
En outre, le Parlement européen et le Conseil ont adopté,
le 25 juin 2002, une directive relative à l'évaluation et
à la gestion du bruit dans l'environnement. Son but est de
définir une approche commune afin d'éviter, de prévenir ou
de réduire les effets nocifs sur la santé humaine dus à
l'exposition au bruit ambiant par :
- une évaluation de l'exposition au bruit des populations
basée sur des méthodes communes aux pays européens ;
- une information des populations sur le niveau d'exposition et les effets
du bruit sur la santé ;
- la mise en oeuvre de politiques visant à réduire le niveau
d'exposition et à préserver des zones calmes.
Elle impose ainsi la réalisation de cartes de bruit stratégiques
et de plans de prévention et de réduction du bruit pour les
grandes agglomérations (plus de 250.000 habitants dans un premier temps,
100.000 au plus tard dix ans après l'entrée en vigueur de la
directive), pour les principaux aéroports, routes et voies
ferrées.
La France devra transposer cette directive en droit interne avant le 18
juillet 2004. A cet effet un projet de loi sera prochainement
présenté au Parlement
.
Dans le projet de loi de finances pour 2004, le budget du
ministère consacrera 9,21 millions d'euros en DO + CP, soit
+ 170 % par rapport à 2003, et 5,44 millions d'euros en
AP à la poursuite de la lutte contre les nuisances sonores et au
lancement de nouvelles actions au travers du plan d'actions contre le bruit.