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B. DES MESURES PROPRES AU SECTEUR DES MÉTIERS

Sur la proposition de M. Serge Poignant, rapporteur pour avis des crédits des PME, du commerce et de l'artisanat au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, l'Assemblée nationale a adopté le 19 novembre, au titre des articles rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2005, un article 73 sexies nouveau visant :

- à majorer de 2 €, pour le porter à 95,50 €, le montant du plafond du droit fixe des chambres de métiers de métropole, cette revalorisation de 2,14 % devant permettre au réseau d'assurer dans la continuité ses missions de service public auprès des artisans ;

- à majorer de 7 €, pour le porter à 102,50 €, celui des chambres des quatre départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion), lesquelles exercent des missions dévolues en métropole aux chambres régionales de métiers ;

- et, pour toutes les chambres, à majorer ce montant maximum de manière exceptionnelle, pour 2005 uniquement, de 1 € supplémentaire afin de permettre le financement de l'organisation des élections aux chambres, qui auront lieu au cours du premier trimestre 2005 (voir supra, pp. 27 et 28).

Votre commission des affaires économiques vous proposera de donner un avis favorable à cet article rattaché, qui devrait permettre au réseau consulaire de disposer d'un financement plus adapté au mouvement de modernisation qu'il a engagé depuis quelques années. Au reste, ce mouvement a été conforté par deux récents décrets du 2 novembre 2004, le décret n° 2004-1164 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat et le décret n° 2004-1165 relatif aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat. Si ces mesures réglementaires, dont on retiendra pour l'anecdote la nouvelle dénomination des chambres « de métiers et de l'artisanat », sont opportunes, elles n'en rendent pas moins nécessaire une réforme législative pour achever l'adaptation du réseau consulaire aux enjeux actuels.

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