b) La mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, notamment au sein de l'Union Européenne

Les 39 pays industriels signataires du Protocole de Kyoto ont accepté, sur la période 2008-2012, une réduction de leurs émissions de 5,2 % en moyenne par rapport aux niveaux de 1990.

Au sein de l'Union Européenne, la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté a mis en place un dispositif destiné à permettre à la Communauté et à ses Etats membres de réaliser leurs engagements respectifs au titre du protocole de Kyoto dans des conditions économiquement efficaces et performantes.

- Le marché du CO2 a été mis en place le 1 er janvier 2005 et les quotas d'émission ont été distribués à 12.000 sites industriels , en fonction des besoins d'émission définis par chaque pays dans le cadre des plans nationaux d'allocation de quotas (PNAQ) approuvés par la Commission européenne.

En outre, la directive 2004/101/CE du Parlement et du Conseil du 27 octobre 2004, qui modifie la directive 2003/87/CE précitée, établit un lien entre le système d'échange communautaire de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les mécanismes de flexibilité mis en place par le protocole de Kyoto . A cet effet, les dispositions de la directive autorisent et définissent les conditions dans lesquelles les détenteurs de certains crédits d'émission générés par les activités de projet prévues par l'article 6 (mise en oeuvre conjointe) et par l'article 12 (mécanisme de développement propre) du protocole de Kyoto pourront les utiliser dans le système communautaire pour satisfaire à leurs obligations d'émissions dans le cadre national.

La transposition en droit français de ces dispositions, par la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement favorise la mise en oeuvre de mécanismes de développement propre dans les pays en voie de développement, ce qui encourage les efforts de recherche et d'innovation technologique des pays industrialisés et peut contribuer, à plus long terme, à convaincre les pays en voie de développement de participer, de manière plus active, au Protocole de Kyoto.

- Le premier bilan du système d'échanges de quotas à travers le PNAQ français montre que, sur la période d'essai 2005-2007, les allocations de quotas seront globalement peu contraignantes pour les entreprises concernées par rapport à leurs émissions réelles.

LE PLAN NATIONAL D'AFFECTATION DES QUOTAS POUR 2005-2007

Le plan a été élaboré en application de la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émissions de GES et les secteurs industriels et énergétiques concernés sont les suivants :

Activités de production d'énergie

Installation de combustion

de plus de 20 MW

combustion agroalimentaire

combustion chimie

combustion externalisée

chauffage urbain

combustion énergie

combustion industrie

électricité

transport de gaz

combustion autres

raffinage

cokerie

Activités hors secteur de l'énergie

acier

ciment

chaux

verre

céramique

tuiles et briques

papier

L'enveloppe globale de quotas à affecter a été évaluée en conciliant au mieux le maintien de la compétitivité économique et le respect des engagements internationaux de la France.

Une première évaluation des quotas à affecter s'est appuyée sur les prévisions d'émissions résultant de la combinaison des émissions passées, des perspectives de croissance des secteurs, des taux de progrès atteignables en matière de limitation des émissions. Ensuite a été appliqué, compte-tenu de la part des émissions couvertes par le système d'échanges dans les émissions totales de la France, un taux d'effort nécessaire pour que la France se conforme à l'objectif de stabilisation des émissions de gaz à effet de serre prévu dans le cadre du protocole de Kyoto. Ce taux d'effort est fixé à 2,43 % et correspond à une réduction d'émission de 3,5 millions de tonnes de CO 2 .

Le PNAQ français a été validé par la Commission européenne en décembre 2004, et adopté par le décret n° 2005-190 du 25 février 2005. Un arrêté ministériel du 25 février 2005 a fixé la liste des établissements auxquels des quotas sont alloués pour la période 2005-2007, ainsi que le montant des allocations.

Au mois d'août 2005, conformément à l'arrêté du 25 février 2005 modifié, le montant total de quotas du PNAQ pour la première période d'échange a été fixé à 155,68 MteCO 2 par an . Une réserve de 5,00 MteCO 2, incluse dans l'allocation globale, est prévue pour couvrir en fin de période les besoins de quotas des nouvelles installations et les extensions d'installations existantes. Ainsi, la quantité totale annuelle de quotas affectée aux 1.111 établissements actuellement retenus est de 150,68 MteCO 2 par an répartis en 56,80 MteCO 2 pour l'industrie et 93,88 MteCO 2 pour la production d'énergie .

Source : ministère de l'écologie et du développement durable

Il convient donc de tout mettre en oeuvre pour promouvoir, au-delà de 2012 un protocole de Kyoto élargi et renforcé, qui actuellement ne couvre qu'un tiers des émissions mondiales par des engagements de réduction. Ainsi, la question des secteurs des transports et du bâtiment, émetteurs importants de GES sera sans doute abordée. Tels sont les enjeux majeurs qui seront débattus lors de la première conférence des parties du Protocole de Kyoto qui se tient à Montréal, fin novembre 2005.

*

* *

La commission des affaires économiques a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Ecologie et développement durable » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006, les groupes socialiste et communiste, républicain et citoyen votant contre.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page