EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport pour avis au cours de sa réunion du mercredi 9 novembre 2005.
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.
M. Serge Vinçon, président, s'est interrogé sur le point de savoir si la signature de l'accord avec l'Italie pour le contrat des frégates multimissions, reportée à deux reprises, était finalement intervenue.
M. André Boyer, rapporteur pour avis, a indiqué que la presse se faisait l'écho d'indications contradictoires selon lesquelles, tour à tour, un financement avait pu être trouvé sur les crédits du ministère des affaires industrielles italien, ou qu'au contraire, l'Italie ne disposait pas des financements nécessaires à la mise en oeuvre de ce programme. Il a souligné l'ambiguïté des positions italiennes et estimé que cette question restait préoccupante.
Mme Hélène Luc a fait part de sa préoccupation au sujet du programme des frégates multimissions qui semble soulever de réelles difficultés, non pas tant sur le plan technique que sur le plan politique. Elle a fait part de l'inquiétude des personnels de DCN et souhaité que cette question puisse être posée au ministre, en séance publique. Elle s'est interrogée sur le choix de la propulsion classique du second porte-avions, pour le regretter, en raison de l'évolution des prix du pétrole et de la nécessité de former à nouveau les personnels embarqués. Elle a souhaité savoir quel était l'état d'avancement du programme et fait part de ses interrogations quant à la coopération avec le Royaume-Uni.
M. André Boyer, rapporteur pour avis, a confirmé que le programme des frégates multimissions répondait à une absolue nécessité en matière opérationnelle, mais représentait également une source d'inquiétude pour le plan de charge du site de DCN à Lorient. L'inquiétude des industriels est identique en Italie, ce qui pourrait contribuer à débloquer la situation. Pour ce qui concerne le second porte-avions, les négociations se poursuivent et devraient aboutir au lancement de la phase de définition. Certains choix techniques ne sont donc pas définitivement arrêtés.
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Lors d'une réunion tenue le 23 novembre 2005, la commission a procédé au vote sur l'ensemble des crédits de la mission « Défense » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2006.
M. Robert Bret a déclaré que, si le projet de loi de finances pour 2006 pouvait paraître en concordance avec la loi de programmation militaire, il ne mettait pas pour autant en place des moyens adaptés aux besoins de notre défense. Il a regretté l'excessive lourdeur du poids financier accordé à la dissuasion nucléaire au regard des nouvelles menaces sur notre sécurité. Il a observé que le surcoût des opérations extérieures était lui aussi excessif et que les coûts de maintien en condition opérationnelle des équipements explosaient, au détriment des programmes d'acquisition d'équipements neufs. Enfin, il a déploré le désengagement de plus en plus prononcé de l'Etat dans l'industrie de défense, ce secteur stratégique étant, à ses yeux, trop largement laissé sous la dépendance de capitaux privés. Il a indiqué que, pour ces raisons, le groupe communiste républicain et citoyen voterait contre le projet de budget de la mission « Défense ».
M. Didier Boulaud a estimé que le respect apparent de la loi de programmation militaire ne pouvait masquer les lourdes hypothèques pesant sur l'exécution du budget de la défense en 2006, compte tenu du niveau insuffisant des crédits au regard des besoins financiers réels et du décalage croissant entre crédits votés et crédits consommés. Il a considéré que la masse des dépenses inéluctables repoussées au-delà de 2008 compromettait l'élaboration de la prochaine loi de programmation militaire. Parmi les sujets d'inquiétude, il a cité les retards importants constatés sur plusieurs programmes, les responsables auditionnés par la commission ayant notamment mentionné l'avion de combat Rafale, l'hélicoptère de combat Tigre et la version navale de l'hélicoptère de transport NH 90. Il a souligné que, sur les programmes déjà engagés, les crédits disponibles étaient inférieurs de 2 milliards d'euros au niveau nécessaire pour respecter les échéances de livraison prévues par la loi de programmation. Il s'est déclaré convaincu qu'en dépit des annonces faites par le ministre de la défense, l'intégralité des crédits de report ne pourrait pas être consommée d'ici à 2008, ce qui remettrait inévitablement en cause l'exécution de la loi de programmation. Il a estimé indispensable de poser, dès maintenant, la question de la définition d'un nouveau modèle d'armée plus compatible avec la situation de nos finances publiques et les priorités de la Nation en matière économique et sociale, ainsi qu'avec la perspective d'une intégration plus poussée dans la défense européenne. Il a conclu en indiquant que le groupe socialiste ne voterait pas les crédits de la mission « Défense » pour 2006.
M. Serge Vinçon, président, a relevé au moins quatre motifs de satisfaction dans le projet de budget de la défense pour 2006 : le respect, pour la quatrième année consécutive, de la loi de programmation militaire ; le provisionnement significatif du surcoût des opérations extérieures ; l'effort de redressement des crédits de recherche et technologie ; l'engagement de résorber, d'ici à 2008, les reports de crédits et les reports de charges. Il a en outre estimé que le vote des crédits de la défense marquerait également un signe de soutien et de reconnaissance envers les armées, à un moment où elles sont engagées sur de nombreux théâtres de crise.
La commission a alors émis un avis favorable sur l'ensemble des crédits de la mission « Défense ».