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Projet de loi de finances pour 2006 : Ville et logement

 

2. Les contrats de ville au coeur des actions de prévention et de sécurité

Une des conditions essentielles de l'attractivité d'un territoire est le sentiment de sécurité éprouvé au quotidien par les populations qui y vivent.

Au titre de la prévention, l'action « prévention et développement social » du programme « équité sociale et territoriale et soutien » finance trois types d'activités pour prévenir les conflits et les actes de délinquance dans les quartiers sensibles, qui s'intègrent généralement dans le cadre des contrats de ville :

le développement de la médiation sociale et la mise en place de nouveaux modes de régulation des conflits, notamment au travers des programmes « adultes-relais » (83 millions d'euros) ;

l'amélioration de l'accès au droit et à la justice de proximité pour les victimes d'agressions ou d'infractions pénales, grâce au développement des services d'aides aux victimes d'urgence (Savu) et des points d'accès au droit (PAD) (0,9 million d'euros) ;

la prévention de la délinquance juvénile par la réaffirmation de l'autorité parentale et par la prise en charge des jeunes et adolescents pendant les congés scolaires, dans le cadre d'activités sportives et artistiques, qui est réalisée dans le cadre des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) financés via les contrats de ville (environ 10 millions d'euros) et les programmes « ville, vie, vacances » (9 millions d'euros).

 Les contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance

Les CLSPD constituent en général le volet « prévention et sécurité » des contrats de ville. Grâce à une approche globale intégrant à la fois la prévention, la réponse systématique aux actes de délinquance, la socialisation et l'éducation à la citoyenneté des jeunes en difficulté, la solidarité et l'assistance aux victimes, les 674 CLSPD recensés (août 2005) intègrent de multiples acteurs et programmes et permettent de les coordonner. 60 % des contrats signés sont intégrés aux contrats de ville et 90 % des contrats de ville sont dotés d'un CLSPD. Les dispositifs présentés ci-après relèvent généralement de leurs compétences et sont financés pour partie par le FIV.

 Le programme « adultes-relais »

Créé par le comité interministériel des villes (CIV) du 14 décembre 1999, le programme adultes-relais confie des missions de médiation sociale à des agents de proximité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il répond à un double objectif : d'une part, valoriser et conforter le rôle des adultes et la fonction parentale dans l'éducation des jeunes et des adolescents, d'autre part renforcer le lien social dans les quartiers prioritaires. Ces missions de médiation sociale ou culturelle sont généralement confiées à des résidents des quartiers qui sont rattachés dans 80 % des cas à des associations.

L'aide de l'État est calculée sur la base d'un Smic annuel à temps plein, charges sociales et patronales comprises. Au 1er juillet 2005, elle s'élevait à 19.682 euros par poste et par an. Elle est réévaluée en fonction de l'évolution du Smic. Les contributions de l'Etat ont été respectivement de 50 millions d'euros en 2003 et 57 millions en 2004 et 2005.

Pour 2006, le projet de loi de finances prévoit 83 millions d'euros, soit une nette augmentation des crédits, qui traduit la volonté du Gouvernement de renforcer la médiation dans les quartiers en difficulté. Les mesures d'urgence gouvernementales prévoient en effet de doubler les effectifs, qui devraient passer de 3.000 à 6.000. Votre commission se réjouit du renforcement de la présence d'acteurs de proximité qualifiés dans les quartiers où la médiation sociale est plus que jamais indispensable.

 Les Savu et les PAD

L'aide aux victimes et l'accès à l'information juridique fait partie intégrante de la politique de prévention de la délinquance et de la sécurité :

- ainsi, le FIV apporte depuis longtemps son soutien aux actions menées par près de 150 associations d'aide aux victimes ;

- leur action est appuyée par les services d'aide aux victimes d'urgence (Savu), qui assurent une permanence pour les victimes d'infractions pénales. Grâce à la création d'une nouvelle antenne à Grenoble, six services sont désormais opérationnels et financés par l'Etat à hauteur de 800.000 euros, soit 133.000 euros par antenne ;

- plusieurs points d'accès au droit (PAD) répartis sur l'ensemble du territoire et la présence de travailleurs sociaux dans les commissariats des Zus complètent ce dispositif.

 Les programmes « ville, vie, vacances »

Mis en oeuvre depuis 2000 sur l'ensemble du territoire, ce dispositif permet aux jeunes en difficulté de bénéficier d'activités culturelles, sportives ou de loisirs pendant les vacances scolaires. C'est un véritable dispositif intégré de prévention de la délinquance, essentiellement assuré par les associations (38 %) et les centres sociaux et maisons de jeunes (37 %).

Doté d'un budget spécifique (10 millions d'euros en 2004 et 2005 et 9 millions d'euros pour 2006, auxquels s'ajoutent des contributions provenant des ministères de la justice et de la culture), le programme a permis de financer 14.000 projets chaque année au profit de 800.000 jeunes, dont près de la moitié ont entre onze et dix-huit ans. Pour 2006, le nombre de projets devrait être réduit à 12.080, du fait de la diminution des crédits.

Votre commission regrette que l'Etat se désengage de cette action centrale de prévention et de socialisation, qui favorise à la fois l'éducation et l'insertion des jeunes et la tranquillité des quartiers concernés. Elle souhaite un rétablissement complet des crédits annuels antérieurs, pour maintenir la réalisation d'au moins 14.000 projets, et présentera une modification en ce sens.

Votre commission déplore en outre qu'aucun indicateur de performance ne soit associé à ces différents dispositifs pourtant essentiels dans les Zus. Elle s'interroge sur la volonté de l'Etat de pérenniser les actions de prévention et de sécurisation des quartiers prioritaires de la politique de la ville, qui demeurent à son sens primordiales.