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Projet de loi relatif au secteur de l'énergie

 

N° 7

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 4 octobre 2006

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM.  Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 3201, 3278, 3277 et T.A. 607

Sénat : 3 et 6 (2006-2007)

Énergie

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Votre commission des finances s'est principalement saisie pour avis de l'article 10 du présent projet de loi, autorisant la privatisation de Gaz de France et organisant le contrôle de l'Etat sur cette société.

Votre rapporteur pour avis s'est attaché à examiner cet article sous un angle « patrimonial », axant principalement son raisonnement sur l'intérêt financier que présente, pour l'Etat actionnaire, le projet de fusion entre Gaz de France et Suez annoncé par M. Dominique de Villepin, Premier ministre, le 27 février 2006.

En 2004, s'exprimant en tant que rapporteur pour avis de la commission des finances lors de la discussion du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières1(*), il avait déjà souligné qu'EDF et Gaz de France se devaient de saisir les opportunités que leur offrirait la libéralisation des marchés européens de l'énergie, notamment les possibilités d'alliances et d'opérations capitalistiques. S'intéressant plus précisément au cas de Gaz de France, il avait considéré que cette entreprise, qui remportait de grands succès commerciaux et dont la situation financière était très saine, ne devait pas être bridée dans la promotion de ses intérêts stratégiques de développement. C'est la raison pour laquelle il avait défendu un amendement visant à faire passer la part minimale de détention par l'Etat de 70 % à 50 % du capital de Gaz de France.

A la veille de la libéralisation complète des marchés européens, et tandis que les alliances et les rapprochements d'entreprises énergétiques aboutissent à la constitution d'ensembles toujours plus vastes, tant en amont qu'en aval du cycle de l'énergie, il devient urgent pour Gaz de France de ne pas rester à l'écart de ces mouvements, dans l'intérêt de la France et dans celui de ses actionnaires, au premier rang desquels figure l'Etat.

Par cohérence, il conviendra de permettre la transformation des sociétés d'économie mixte de distribution de gaz en sociétés anonymes de droit commun et leur privatisation.

Par ailleurs, votre commission des finances a souhaité insister, en vue d'assurer un fonctionnement efficace et transparent des marchés de l'énergie, sur la nécessité, quelles que soient les solutions retenues pour la formation des prix facturés aux différentes catégories de clients, de mettre en place une autorité de régulation forte et indépendante.

C'est pourquoi votre rapporteur pour avis proposera d'insérer dans le présent projet de loi des articles additionnels tendant à doter la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de la personnalité morale et à poser le principe de son indépendance financière en créant une contribution qui lui soit affectée. En liaison avec notre collègue Ladislas Poniatowski, rapporteur du présent projet de loi au nom de la commission des affaires économiques, il proposera également une nouvelle rédaction de l'article 2 bis, introduit par l'Assemblée nationale, concernant la composition de la CRE.

I. GAZ DE FRANCE : UNE BELLE ENTREPRISE QUI DOIT GRANDIR

A. DES SUCCÈS INDÉNIABLES

1. Une ouverture de capital dont a profité l'Etat actionnaire

a) Le succès de la souscription initiale

L'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières a permis d'ouvrir le capital de Gaz de France.

Cette ouverture s'est concrétisée le 7 juillet 2005 : Gaz de France a été introduit en Bourse par la cession d'actions existantes de l'Etat, jusqu'alors unique actionnaire, pour un montant de 2,5 milliards d'euros, et par l'émission de nouvelles actions, à hauteur de 1,9 milliard d'euros.

Cet appel à l'épargne s'est traduit par un succès, aussi bien auprès des particuliers (dont plus de 3,1 millions ont souscrit à l'offre) qu'auprès des institutionnels (dont la demande a dépassé 27 fois l'offre).

Au 30 novembre 2005, la répartition du capital du groupe était la suivante :

Répartition du capital de Gaz de France

Source : rapport annuel de Gaz de France pour 2005

b) Un développement et une politique actionnariale dont l'Etat a bénéficié au premier chef

D'un point de vue financier, l'Etat, premier actionnaire de Gaz de France, a bénéficié de l'introduction en Bourse de cette société.

Tout d'abord, conformément à son engagement, le groupe a mis en place une politique de croissance régulière de son dividende. Les résultats de l'année 2005 ont ainsi permis à Gaz de France d'augmenter le dividende par action de 48 % par rapport à 2004. La part de l'Etat s'est ainsi élevée à plus de 536 millions d'euros, contre 363 millions d'euros l'année précédente. Il convient de relever que le groupe prévoit de verser à ses actionnaires, au titre de l'année 2006, un dividende supérieur à 1 euro par action, contre 0,68 euro au titre de 2005.

De plus, l'action de Gaz de France a connu un parcours boursier favorable depuis son introduction en juillet 2005, comme le montre le schéma suivant.

Evolution du cours de l'action de Gaz de France
depuis l'introduction de l'entreprise en Bourse

Au soir du 28 septembre 2006, l'action de l'entreprise affichait ainsi un cours supérieur de 34,2 % au cours d'introduction pour les institutionnels (23,40 euros). En quatorze mois, le patrimoine de l'Etat s'est donc apprécié, à ce titre, de 270 millions d'euros.

En termes de revenus comme en termes de valeur de son patrimoine, l'ouverture du capital de Gaz de France a donc été une très bonne opération pour les finances de l'Etat.

2. Une situation économique et financière saine

a) Une position de marché intéressante
(1) L'acteur majeur du marché français du gaz

Depuis le 1er juillet 2004, tous les consommateurs finals non résidentiels de gaz naturel peuvent choisir leur fournisseur de gaz. Ainsi, 70 % du marché national a été ouvert à la concurrence, représentant 675.000 sites, soit une consommation annuelle de 380 TWh.

Selon la Commission de régulation de l'énergie, au 1er avril 2006, l'exercice de l'éligibilité restait inégal selon les segments de clientèle : alors que 53 % des sites raccordés aux réseaux de transport, ouverts à la concurrence depuis plus longtemps et représentant des consommations unitaires plus fortes, avaient exercé leur éligibilité, seuls 9 % des sites raccordés aux réseaux de distribution avaient fait ce choix.

Or, pour ces clients, la part de marché de Gaz de France restait de 79 %, celle de son principal concurrent, Tegaz (groupe Total), ne s'élevant qu'à 9 %. Gaz de France demeure donc, de loin, l'opérateur le plus puissant sur son marché de base.

(2) Le développement à l'international

Outre sa forte position sur son marché domestique, Gaz de France a su conquérir des parts de marché à l'étranger, augmentant ainsi, malgré ses pertes en France, son portefeuille global de clients et son chiffre d'affaires.

A la fin de l'année 2005, le groupe était ainsi présent dans plus de 30 pays. Au cours de cette même année, Gaz de France a réalisé 36,4 % de son chiffre d'affaires à l'international.

b) Une rentabilité convenable

Le chiffre d'affaires consolidé du groupe Gaz de France a, une nouvelle fois, sensiblement crû en 2005 : à 22.394 millions d'euros, il affiche en effet une progression de 28 %.

Cette hausse s'explique essentiellement par deux facteurs :

- d'une part, l'augmentation des prix des produits pétroliers, auxquels sont corrélés les prix du gaz naturel ;

- d'autre part, le dynamisme des ventes de gaz (749 TWh à fin 2005), portées, comme indiqué supra, par le fort développement du groupe à l'international.

Les résultats ont suivi la même tendance, puisque l'excédent brut opérationnel du groupe a atteint 4.263 millions d'euros en 2005, en ligne avec les objectifs fixés, et que le résultat net consolidé part du groupe s'est élevé à 1.743 millions d'euros, soit 7,8 % de son chiffre d'affaires, en hausse de 29 % par rapport à 20042(*).

Malgré la modération de la hausse du tarif réglementé du gaz au 1er mai 2006 (+ 5,6 % par rapport au tarif de la période précédente, du 1er novembre 2005 au 30 avril 2006), les résultats du premier semestre 2006, annoncés le 12 septembre 2006, ont confirmé cette capacité du groupe à développer son activité et à dégager des profits. Ils ont conduit le groupe à réviser à la hausse ses objectifs, ceux-ci s'élevant désormais à plus de 5 milliards d'euros pour ce qui concerne l'excédent brut opérationnel, et à plus de 2,2 milliards d'euros pour le résultat net part du groupe.

c) Un endettement maîtrisé

Gaz de France présente une structure de bilan très saine. Au 31 décembre 2005, son endettement financier, net des disponibilités, s'élevait 2.993 millions d'euros, soit seulement 20 % de ses fonds propres et 8 mois et demi de cash flow opérationnel.

Si certains analystes financiers allaient jusqu'à lui reprocher la faiblesse de ces ratios, pas complètement optimaux du point de vue de la rentabilité financière, ils offrent une grande visibilité et une bonne sécurité à ses actionnaires. Ils sont également de nature à permettre au groupe de saisir rapidement des opportunités d'investissement.

Gaz de France est donc une entreprise saine. Cependant, les changements spectaculaires à l'oeuvre dans le marché européen de l'énergie, du côté des producteurs d'une part, et des distributeurs d'autre part, imposent à Gaz de France de rechercher une alliance solide, sous peine de marginalisation.

* 1Avis n° 400 (2003-2004). Ce projet de loi, adopté par le Parlement, est devenu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.

* 2 Pro forma aux normes IFRS, après réforme du financement du régime des retraites.