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Projet de loi de finances pour 2007 : Enseignement scolaire

 

b) Les mesures proposées pour lever les obstacles au développement de la VAE

Compte tenu de ces difficultés, un plan pour le développement de la VAE a été adopté en juin dernier, afin de parvenir dès 2006, dans les meilleures conditions pour les candidats, à l'objectif de 60 000 certifications délivrées. Il s'agit de franchir une étape supplémentaire dans la mise en oeuvre du dispositif, notamment en vue de rationaliser, harmoniser et raccourcir les procédures, dans les quatorze ministères concernés.

Ce plan, conçu par le comité interministériel pour le développement de la VAE, s'articule autour de cinq principales mesures :

- une campagne d'information nationale, auprès du grand public et des entreprises, et deux services d'information accessibles à tous (le portail « vae.fr » et le service téléphonique « 39-39 Allo service public » ;

- une démarche administrative simplifiée, consistant notamment dans la mise en place d'un formulaire unique, quel que soit le ministère concerné ; l'objectif est de réduire à six mois l'instruction des dossiers (contre 9 mois en moyenne à l'heure actuelle) ;

- une garantie de prise en charge des frais engagés par les jurés de professionnels salariés ;

- une incitation à entreprendre, d'ici 2007, une VAE auprès de 20 000 demandeurs d'emplois, en leur proposant une prise en charge de leurs frais par l'assurance chômage ;

- la mise en place d'une politique locale de développement de la VAE, permettant de mobiliser et fédérer l'ensemble des acteurs au niveau régional.

Concernant, plus particulièrement, la VAE au sein du ministère de l'éducation nationale, votre rapporteure ne peut qu'appuyer, en complément de ces avancées, les propositions formulées par les inspecteurs généraux dans le rapport précité. En effet, ces derniers préconisent notamment :

- d'améliorer les conditions de réussite des candidats, en systématisant une information préalable et le conseil personnalisé, en facilitant les prises en charge financières de l'accompagnement, en harmonisant les modalités d'évaluation des jurys, en favorisant l'accessibilité du dossier pour les faibles niveaux de qualification et en sécurisant leurs parcours ;

- d'adapter l'organisation des moyens humains et techniques ; il s'agit notamment d'accroître le nombre des membres de jury, en rappelant l'obligation statutaire des enseignants de participer aux jurys d'examen - dont la VAE -, et de former un nombre croissant de personnels compétents ; les inspecteurs soulignent, à cet égard, qu'« il serait préférable de privilégier le développement d'un large vivier d'enseignants-valideurs, rompus à l'analyse du travail. Ils pourraient bénéficier d'un aménagement de service afin d'éviter les perturbations dans l'organisation des cours. Ces dispositions permettraient de renforcer le professionnalisme des membres de jury et de les mobiliser dans les meilleurs délais. Parallèlement, il faudrait aussi augmenter sensiblement le nombre d'experts professionnels (...) », par des accords avec les branches professionnelles.