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Projet de loi de finances pour 2007 : Enseignement scolaire

 

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une réunion tenue le mercredi 22 novembre 2006, la commission a examiné le rapport pour avis de M. Philippe Richert et de Mmes Françoise Férat et Annie David sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire » dans le projet de loi de finances pour 2007.

A l'issue de l'exposé de M. Philippe Richert, co-rapporteur pour avis, Mme Muguette Dini a souligné que dans son département, les effectifs des établissements privés étaient en baisse dans le second degré. Puis elle s'est inquiétée des réticences manifestées par certains établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) pour procéder aux recrutements d'emplois de vie scolaire destinés aux écoles.

M. Philippe Richert, co-rapporteur pour avis, a répondu que, si des résistances avaient pu s'exprimer au départ, la situation s'était ensuite normalisée.

Après les interventions de MM. Jacques Valade, président, Jean-Claude Carle, Pierre Martin, Jean-François Voguet et de Mme Annie David, au sujet des bourses de collège, M. Philippe Richert, co-rapporteur pour avis, a indiqué qu'il n'était pas possible de proposer un amendement transférant des crédits de fonds sociaux vers les bourses, en raison du principe de fongibilité des crédits inscrits au sein d'une même action. Après avoir indiqué que plus de 700.000 collégiens étaient boursiers, il a rappelé avoir proposé, l'an dernier, de porter le montant du taux 1, qui bénéficie à 350.000 familles, de 60 à 72 euros par an.

Après son exposé, Mme Françoise Férat, co-rapporteur pour avis, a indiqué, en réponse aux interrogations de M. Jean-Claude Carle sur les lignes concernées par les annulations de crédits, que cette répartition ne lui était pas encore connue.

M. Jacques Valade, président, ayant renouvelé l'intérêt porté par la commission aux enjeux de la formation des nouveaux acteurs agricoles et ruraux, la commission a décidé de suivre l'avis de son co-rapporteur en donnant un avis favorable à l'adoption des crédits de l'enseignement technique agricole pour 2007.

Réagissant à l'exposé de Mme Annie David, co-rapporteur pour avis, M. Jacques Legendre a confirmé les problèmes du système éducatif en matière d'orientation, mais il a considéré, toutefois, qu'il n'était pas souhaitable d'augmenter les recrutements de Co-Psy, dans l'attente de propositions concernant la formation de ces personnels.

M. Jacques Valade, président, a insisté sur la nécessité de réaliser une évaluation des nouveaux dispositifs mis en place, tels que l'apprentissage junior ou l'option de découverte professionnelle. Constatant que certains GRETA fonctionnaient bien alors que d'autres rencontraient de lourdes difficultés, il a invité à une gestion plus rigoureuse de leurs moyens.

En réponse, Mme Annie David, co-rapporteur pour avis, a précisé que la reconduction du module de 6 heures de découverte professionnelle serait soumise à l'évaluation du dispositif. Confirmant les disparités dans les situations des GRETA, elle a renouvelé son attachement à leur mission de service public et a souhaité sa consolidation.

A l'issue de ces échanges de vues, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Enseignement scolaire » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2007, sous réserve de l'adoption d'un amendement tendant à abonder les crédits destinés aux bourses de collège.