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Projet de loi de finances pour 2007 : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

 

3. Une organisation commune de marché archaïque en passe d'être révisée

a) L'inadaptation de l'actuelle organisation commune de marché

Comme évoqué précédemment, l'OCM vin comprend des mesures visant à gérer le potentiel de production par une limitation des droits de plantation et par un soutien à l'amélioration structurelle au moyen, d'une part, de l'arrachage définitif et, d'autre part, de programmes de restructuration/reconversion axés sur l'adaptation de la qualité et de la quantité en fonction de la demande des consommateurs.

Cette OCM a permis, depuis le milieu des années 70, de juguler les excédents par la limitation du potentiel de production et par l'encouragement de l'abandon définitif des superficies de production, contribuant à leur diminution de 4,5 millions d'hectares en 1976 à 3,4 millions d'hectares en 2005.

Cependant, les ajustements successifs du système n'ont pas permis de l'adapter aux évolutions actuelles, marquées par :

- la baisse de la consommation de vin dans l'Union européenne de quelques 750.000 hectolitres par an (soit environ 0,65 % de la production), du fait d'une évolution des habitudes de consommation et des modes de vie ;

- l'augmentation des stocks de vin dépassant la production d'une année, qu'il est peu probable d'écouler, laquelle exerce une pression à la baisse sur les prix et les revenus des producteurs ;

- l'accroissement des importations à un rythme plus soutenu que les exportations, lesquelles pourraient, à ce rythme, leur être prochainement inférieures ;

- la montée en flèche de la production et des ventes de vin du nouveau monde, mettant en évidence le fait que les producteurs de vin de l'Union doivent accroître leur compétitivité ;

- l'utilisation désormais habituelle de mesures autrefois conjoncturelles telles que la distillation de crise, destinée à prendre en charge des excédents ponctuels, ou encore les aides au stockage privé.

b) Les propositions de réforme avancées par la Commission européenne

Prenant acte de ces tendances, la Commission européenne a publié, le 22 juin 2006, une communication sur la réforme de l'OCM vin. Quatre scenarios de réforme y sont distingués :

première option : un statut quo s'accompagnant d'adaptations limitées ;

deuxième option: une réforme en profondeur ;

troisième option: une intégration de l'OCM dans le modèle de la PAC réformée ;

quatrième option: la déréglementation du marché du vin.

Sur la base d'une étude d'impact publiée à l'appui de ses propositions, la Commission en est arrivée à écarter les options 1, 3 et 4 pour ne retenir que l'option 2, qu'elle conçoit comme articulée autour de deux variantes :

- la variante A, réalisable en une étape, consisterait en une abolition rapide des droits de plantation et du programme d'arrachage, au 1er août 2010, laissant les exploitants libres de procéder à des arrachages, mais à leurs propres frais ;

- la variante B s'articulerait quant à elle en deux étapes. La première consisterait en la réalisation d'un vaste programme quinquennal d'arrachage, portant sur 400.000 hectares -soit 12 % du vignoble communautaire- et budgété à hauteur de 2,4 milliards d'euros. Destinée, selon la Commission, à assainir le marché, cette phase initiale serait suivie d'une seconde consistant à restaurer la productivité des producteurs.

Parallèlement à ces deux variantes, certaines dispositions leur seraient communes :

- la suppression des moyens d'intervention sur les marchés considérés comme inefficaces, tels que la distillation, l'aide au stockage et à l'utilisation des moûts, s'accompagnant d'une interdiction de la chaptalisation ;

l'octroi d'enveloppes financières nationales permettant aux États de restructurer et moderniser leur appareil productif ;

- la promotion de mesures de développement rural : aides à l'installation et à la préretraite, aides aux pratiques contribuant à l'amélioration des paysages et à la conservation du patrimoine, aides à l'investissement et à la modernisation, mise en cohérence du cadre règlementaire sur la qualité du vin au niveau communautaire, autorisation des pratiques oenologiques admises au niveau internationales, simplification des règles d'étiquetage, autorisation de la mention du cépage sur l'étiquette des vins sans indication géographique.

Sur la base de cette proposition de réforme, des groupes de travail du Conseil des ministres se sont réunis les 5 et 10 juillet derniers, tandis que le sujet a été inscrit à l'ordre du jour des Conseils du 18 juillet et 25 octobre 2006. La Commission prévoit de poursuivre les discussions sur les principes de la réforme jusqu'en décembre de cette année, puis de transmettre ses projets de règlement au début de l'année 2007.