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Projet de loi de finances pour 2007 : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

 

2. Le cadre nouveau fourni par le Fonds européen agricole pour le développement rural

a) Une nouvelle approche stratégique

Le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) marque une importante inflexion dans la politique communautaire de développement rural pour la période 2007-2013. Il consacre en effet l'existence d'un fonds y étant dédié, le FEADER, tout en maintenant la possibilité de soutenir des actions en territoire rural avec les fonds structurels existants. En pratique, les objectifs retenus par le FEADER paraissent largement complémentaires avec ceux du premier pilier de la PAC, du FEDER, du FSE ou du FEP ; une étroite coordination est à ce titre assurée entre eux.

Ce fonds doit intervenir en complément des actions nationales, régionales et locales, mais également en cohérence avec les priorités définies par la Commission. Le Conseil établit, en tenant compte de ces éléments, les orientations stratégiques en matière de développement rural pour la mise en oeuvre des trois grands axes thématiques développés ultérieurement. Chaque État membre définit ensuite, sur cette base, un plan stratégique national où il définit ses priorités d'action et leurs modalités de financement. La mise en oeuvre de ces plans stratégiques nationaux s'effectue par des programmes de développement rural présentant un ensemble de mesures cible assorties d'une étude d'impact et d'un plan de financement.

D'un point de vue financier, le montant du soutien communautaire au développement rural et sa ventilation annuelle sont fixés par le Conseil. Celui-ci statue à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, conformément aux perspectives financières pour la période 2007-2013 et à l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire. Dans le cadre de la gestion partagée entre la Commission et les États membres, ces derniers doivent mettre en place, pour chaque programme de développement rural, les organismes et procédures propres à en assurer la bonne exécution et le suivi.

Enfin, en vue de renforcer l'efficacité de leur mise en oeuvre, la politique et les programmes de développement rural font l'objet d'une évaluation en trois étapes. Une première, conduite sous la responsabilité de l'État, identifie et apprécie notamment les besoins à moyen et long terme, les objectifs à atteindre et la qualité des dispositifs mobilisés. La deuxième évaluation, effectuée en cours de mise oeuvre du programme, prendra la forme d'un rapport d'évaluation à mi-parcours, en 2010, complété par un rapport d'évaluation ex-post en 2015. Enfin, une synthèse de ces dernières évaluations devra être conduite sous la responsabilité de la Commission et finalisée au plus tard le 31 décembre 2016.

b) Trois axes de développement rural prioritaires

Dans les formes et selon les procédures précédemment évoquées, le but du fonds est d'aider à la réalisation des trois objectifs correspondant aux trois axes de développement rural définis au niveau communautaire.

? Le premier consiste en l'amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et forestier. Il s'agit de fournir une aide pour toute mesure visant à améliorer :

l'amélioration du potentiel humain, ce qui peut passer par des actions d'information et de formation professionnelle en matière technique et économique, des mesures facilitant l'installation de jeunes agriculteurs et la retraite anticipée des plus anciens, ou encore l'utilisation des services de conseil par les exploitants agricoles et forestiers ;

la restructuration du potentiel physique, qui passe par la modernisation des exploitations agricoles et forestières, l'accroissement de la valeur ajoutée des productions primaires, le développement des infrastructures, ainsi que la reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et la mise en place de mesures de prévention appropriées ;

l'augmentation de la qualité de la production et des produits, impliquant d'aider les agriculteurs à s'adapter aux normes exigeantes imposées par la législation communautaire et de les encourager à participer à des process en faveur de la qualité alimentaire.

? Le second axe de développement concerne l'amélioration de l'environnement et de l'espace rural. Il s'agit d'encourager les exploitants agricoles et forestiers à gérer leurs terres selon les méthodes préservant les ressources naturelles et la biodiversité. Dans ce cadre, le règlement prévoit notamment des aides liées aux handicaps naturels dans les régions de montagnes et les autres zones à handicap, ou des paiements agroenvironnementaux couvrant des engagements excédant les normes obligatoires correspondantes.

? Enfin, le troisième axe se rapporte à la qualité de la vie en milieu rurale et à la diversification de l'économie rurale. Sont envisagées à ce titre la rénovation et la mise en valeur des villages et du patrimoine rural ; le soutien à la création de microentreprises, au développement d'activités touristiques et à la valorisation du patrimoine naturel l'amélioration de la qualité de vie en milieu rural ; ainsi que la formation professionnelle des acteurs économiques dans les domaines précités.