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Projet de loi de finances pour 2007 : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

 

4. Des interrogations subsistant en matière de financement

a) La baisse de l'enveloppe allouée par l'Union européenne

L'enveloppe communautaire globale de FEADER allouée à la France sera de près de 6 milliards d'euros sur la période 2007-2013. A titre de comparaison, les dépenses correspondantes pour la période 2000-2006 se sont élevées à 6,4 milliards d'euros. La future programmation s'inscrit donc dans un cadre budgétaire contraint, où les crédits communautaires disponibles diminuent de 400 millions d'euros.

S'il comprend les contraintes financières induites par l'élargissement de l'Union, votre rapporteur s'inquiète des conséquences d'un tel désengagement financier de l'Union européenne en matière de développement rural, alors que l'accent devait être mis sur ce second pilier durant la programmation à venir. L'entretien et la promotion des espaces ruraux dans leurs multiples dimensions, dont l'agriculture n'est qu'un des aspects, constitue en effet typiquement une question d'intérêt communautaire dont la renationalisation sous-jacente n'est pas sans interroger sur la garantie d'un développement harmonieux et équilibré du territoire communautaire.

b) Les ajustements prévus par le Gouvernement

Lors de la tenue du comité stratégique national, le 24 octobre dernier, le Gouvernement a toutefois assuré qu'au-delà de cette baisse apparente des crédits affectés au développement rural, les financements totaux devraient être confortés et représenter plus de 12 milliards d'euros pour la période 2007-2013.

Ceci grâce à la mobilisation de cofinancements multiples : pour le seul programme « hexagonal », en contrepartie des 5,3 milliards d'euros, l'État apportera une contribution de 3,7 milliards et les collectivités territoriales de 900 millions d'euros.

Par ailleurs, sont prévus des financements nationaux sans contrepartie communautaire, à hauteur de près de 2,5 milliards d'euros. Ils porteront pour une large part sur la PHAE, qui bénéficiera d'une dotation de 260 millions d'euros sur le budget de l'État.