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Projet de loi de finances pour 2007 : Développement et régulation économiques

 

II. ARTICLE 45 : TAUX MAXIMUM D'AUGMENTATION DE LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE COMMERCE AYANT DÉLIBÉRÉ FAVORABLEMENT POUR METTRE EN OEUVRE UN SCHÉMA DIRECTEUR RÉGIONAL

Cet article propose de reconduire une mesure adoptée en loi de finances l'an passé (article 130-I) et permettant aux CCI ayant choisi de mettre en oeuvre un schéma directeur régional, prévu à l'article L. 711-8 du code de commerce, d'augmenter d'au plus 1 % le taux -voté par chaque CCI sans pouvoir normalement dépasser le taux de l'année précédente- de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) établie à l'article 1600 du code général des impôts32(*).

Il est effectivement nécessaire d'encourager la signature de tels schémas régionaux, susceptibles de permettre une réorganisation plus efficace du réseau des CCI. 10 d'entre eux auraient déjà été signés. Ces schémas indiquent l'implantation de tous les établissements, infrastructures, équipements et services gérés par une ou plusieurs CCI dans la région, dans les domaines suivants : gestion des équipements aéroportuaires et portuaires, formation et enseignement, aide à la création, à la transmission et au développement d'entreprises.

Votre commission pour avis vous propose d'adopter cet article sans modification.

III. ARTICLE 46 : MODIFICATION DU TAUX DES TAXES AFFECTÉES À CERTAINS CENTRES TECHNIQUES INDUSTRIELS

Cet article vise à augmenter le taux des taxes affectées à 4 des 5 centres techniques industriels (CTI) de la mécanique. La loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixe le statut juridique des centres techniques industriels : son article 2 dispose que les CTI ont pour objet de promouvoir le progrès des techniques et de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de la qualité dans l'industrie.

Ils perçoivent des financements publics (deux tiers de leurs recettes) ainsi que des ressources propres de prestation de services (le tiers restant).

Leur financement public est en transition : auparavant assuré par des taxes parafiscales, supprimées par la LOLF, leur financement repose désormais sur des dotations budgétaires et/ou sur des taxes affectées, dues par les fabricants, installés en France, des produits des secteurs d'activité concernés.

Visant les CTI dont le financement repose encore partiellement sur une dotation budgétaire, financement mixte appelé à disparaître en 2008 à des fins de simplification, le présent article propose :

- de porter de 0,091 à 0,1 % du chiffre d'affaires hors taxes le taux de la taxe affectée à trois CTI : le centre technique des industries mécaniques (CETIM), l'institut de la soudure et le centre technique de l'industrie de décolletage (CTDEC) ;

- de porter de 0,25 à 0,275 % du chiffre d'affaires hors taxes le taux de la taxe affectée au centre technique industriel de la construction métallique (CTICM).

Cette hausse du taux de la taxe affectée compense la baisse progressive de la dotation budgétaire, appelée à diminuer d'un quart chaque année de 2005 à 2008. C'est ce que traduit la baisse de 6,5 millions d'euros des crédits concernant le secteur de la mécanique dans l'action n° 3 « Environnement et compétitivité industrielles » du programme n° 134 « Développement des entreprises » de la présente mission.

Votre commission pour avis vous propose d'adopter cet article sans modification.

* 32 Le produit total de cette taxe serait de 1.007 millions d'euros en 2007 selon l'annexe « Evaluation des voies et moyens » du présent projet de loi de finances.