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Projet de loi de finances pour 2007 : Régimes sociaux et de retraite

 

c) Les régimes de retraite en voie d'extinction

Enfin, les crédits ouverts dans le cadre de l'action 02 ont pour objet de garantir les pensions de moins d'une dizaine de milliers d'agents retraités de quatre régimes en voie d'extinction relevant d'anciennes entités de transports terrestres. Il s'agit là d'une prise en charge au titre de la solidarité nationale dont la diminution du coût budgétaire, régulière depuis plusieurs années, devrait probablement s'accélérer à l'avenir.

EFFECTIFS ET COÛTS DES QUATRE RÉGIMES DE TRANSPORTS TERRESTRES EN VOIE D'EXTINCTION

Régime

2006

2007

Bénéficiaires

Coût

Bénéficiaires

Coût

Chemins de fer d'Afrique du Nord et du Niger-Méditerrannée

8 700

72 900 000 €

8 270

70 330 000 €

Transports urbains tunisiens et marocains

187

1 100 000 €

178

1 110 000 €

Réseau franco-éthiopien

33

130 000 €

25

130 000 €

Fonds spécial des chemins de fer secondaires géré par la CNAVTS

255

80 285 €

203

66 911 €

Totaux

9 175

74 210 285 €

8 676

71 636 911 €

d) Les objectifs et les indicateurs de performance

L'an dernier, le projet annuel de performances (PAP) du programme ne comportait aucun élément relatif à la RATP, ce qui avait conduit votre rapporteur pour avis à souhaiter expressément que l'objectif d'efficacité de gestion assigné à la SNCF soit élargi à cette entreprise.

Cet objectif se déclinait au travers des quatre indicateurs suivants : dépenses de gestion pour un euro de prestations servies ; coût unitaire d'une primo liquidation de pension de retraite ; pourcentage de pensions payées aux retraités suivant la date du premier paiement dû (au jour du paiement, dans le délai d'un mois suivant l'échéance, dans le délai de deux mois suivant celle-ci) ; taux de récupération des « indus ».

C'est chose faite avec le PAP 2007, qui reprend pour la RATP les mêmes quatre indicateurs, ce dont votre commission des affaires économiques ne peut que se féliciter.

Il reste maintenant, pour rendre utile l'exercice attendu lors de l'examen du projet de loi de règlement, à renseigner correctement les indicateurs relatifs aux dépenses de gestion pour un euro de prestations services, qui ne sont pas totalement satisfaisants à cet égard, et à définir des prévisions et surtout des cibles plus ambitieuses que celles parfois retenues.

A titre d'exemple, votre rapporteur pour avis pour avis s'étonne, s'agissant des taux de récupération des indus :

- que leurs valeurs n'augmentent pour aucune des deux entreprises entre 2006 et 2008, restant fixées à 95 % à la SNCF et à 85 % à la RATP comme si aucune amélioration de la performance n'était envisageable ;

- que du reste, le taux de la Caisse de retraite de la RATP soit si différent de celui de la Caisse de retraite de la SNCF et qu'il ne soit pas recherché un rattrapage.