4. Le rôle de l'Etat

Selon le Conseil constitutionnel, « le logement des personnes défavorisées répond à une exigence d'intérêt national ». En conséquence, s'il « incombe au législateur de définir les compétences de l'Etat et des collectivités territoriales (...), il lui appartient toutefois de prévenir, par des dispositions appropriées, des ruptures caractérisées d'égalité dans les possibilités d'accès des personnes défavorisées à un logement décent . »

La politique du logement doit pouvoir être assurée de manière égale sur l'ensemble du territoire de la République. Elle ne saurait être confiée à la seule discrétion des collectivités territoriales. La légitimité de l'intervention de l'Etat s'impose donc sans difficulté. Malgré la décentralisation, ses capacités d'intervention restent importantes.

L'Etat définit et conduit une politique nationale d'aide au logement, finance, au titre de la solidarité nationale, les aides à la pierre , les aides à la personne , finance et assume la responsabilité de l' hébergement , co-pilote les plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées , dispose d'un contingent de réservations de logements locatifs sociaux et a le droit de réquisition .

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