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Projet de loi relatif aux libertés des universités

 

III. ...ET SOUTENUE PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES

A. LE PRÉSENT PROJET DE LOI RÉPOND AUX ATTENTES DE VOTRE COMMISSION

A la demande de votre rapporteur pour avis, la commission des finances s'est saisie pour avis du présent projet de loi. Au regard des efforts financiers annoncés, celui-ci lui paraît être une étape indispensable et préalable.

En effet comme votre rapporteur pour avis avait déjà eu l'occasion de le souligner dans son rapport budgétaire relatif au projet de loi de finances pour 2007 :

« (...) tout effort financier qui serait fait dans les années à venir en faveur de l'enseignement supérieur n'aura pas la portée attendue en l'absence d'évolutions qualitatives du système. Ainsi, il apparaît impératif d'une part de requalifier l'entrée à l'université et d'autre part de rénover la gouvernance des universités. L'insertion professionnelle des jeunes comme l'inscription de la recherche française dans la compétition internationale en sont les enjeux majeur ».

De même, l'année précédente, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, il s'était attaché à mettre en avant les problèmes d'orientation mais également à souligner que les ressources des établissements qui devaient être diversifiées.

A l'occasion d'un rapport d'information2(*) sur la valorisation de la recherche dans les universités, il avait indiqué que l'amélioration de la valorisation de la recherche dans les universités soulevait des questions quant à la gouvernance des universités et à leur autonomie financière3(*).

Enfin, tout récemment, le rapport d'information de la mission commune sur la notion de centres de décision économique met en avant la nécessité de réformer l'enseignement supérieur : « Une priorité consiste à réformer l'enseignement supérieur, en augmentant la part du PIB qui lui est consacrée, et en accroissant l'autonomie des universités et en développant leurs possibilités de bénéficier de fonds du mécénat. En effet, les sièges ont besoin d'être situés près des réservoirs de qualification. Or, le système d'enseignement supérieur français dispose de « marges d'amélioration »4(*).

A ces problématiques, le présent projet de loi apporte, à l'évidence, des réponses :

- il élargit les missions des universités à « l'orientation et l'insertion professionnelle »5(*), et inscrit au coeur de la loi le principe d'une pré-inscription pour l'accès à l'université6(*) ;

- il modifie sensiblement la gouvernance des universités : réforme de l'élection du président, refonte du conseil d'administration, mise en oeuvre de l'autonomie budgétaire mais aussi en matière de gestion des ressources humaines ou immobilières ;

- il incite à la diversification des ressources des établissements en clarifiant et en favorisant le mécénat en direction des établissements.

* 2 Rapport « La valorisation de la recherche dans les universités : une ambition nécessaire », Sénat, rapport n° 341 (2005-2006), M. Philippe Adnot.

* 3 « (...) la valorisation de la recherche dans les universités soulève des questions quant à la gouvernance des universités et à leur autonomie financière. Ces problématiques ont pour habitude d'être considérés comme « tabou » en France. Votre rapporteur spécial souligne cependant qu'elles sont essentielles. (...) la valorisation de la recherche nécessite aussi bien des moyens humains et financiers, qu'une souplesse d'action et une certaine réactivité des équipes de recherche et de valorisation. Dès lors, la faible capacité des universités à pouvoir dégager des moyens selon une politique propre conduit à s'interroger sur notre système universitaire tant du point de vue de son organisation que de son financement. Ces sujets, par leur importance, dépassent le cadre de ce rapport mais ne doivent pas être écartés d'une réflexion à plus long terme sur les moyens d'améliorer la valorisation de la recherche ». rapport précité (p.12).

* 4 Rapport d'information de M. Christian Gaudin « La bataille des centres de décision : promouvoir la souveraineté économique de la France à l'heure de la mondialisation », mission d'information commune sous la présidence de M. Philippe Marini, rapport n° 347 (2006-2007).

* 5 Article 1er du projet de loi.

* 6 Article 17 du projet de loi.