IV. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « CONTRÔLE ET SANCTION AUTOMATISÉS DES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE »
Le périmètre budgétaire du MEDAD inclut la mission portant le compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » créé par l'article 49 de la loi de finances pour 2006 29 ( * ) .
Le budget du compte d'affectation spéciale s'établit cette année à 204 M€, dont 192 M€ pour le fonctionnement des radars et du dispositif qui les accompagne et 12 M€ pour le fichier national du permis de conduire.
Le reste du produit des radars va pour 226 M€ à l'AFITF et pour 30 M€ aux départements, comme votre Haute Assemblée l'a voté le 27 novembre 2007.
Votre rapporteur pour avis tient à souligner que les radars, principaux instruments de la réduction de la vitesse moyenne, et donc de la diminution du nombre de tués, sont des outils rentables puisqu'ils rapportent plus qu'ils ne coûtent.
De ce point de vue, il ne peut que se féliciter que le Gouvernement ait prévu d'augmenter le nombre de radars en service l'an prochain et, surtout, de déployer de nouveaux dispositifs mesurant d'autres infractions que les excès de vitesse. Ceux-ci permettront, en effet, de sanctionner le franchissement des feux rouges et le non-respect des distances de sécurité dans les tunnels.
Au vu de ces éléments, votre rapporteur pour avis a bon espoir de voir les chiffres de la sécurité routière s'améliorer encore au cours de l'année à venir .
V. LA MISSION « CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS »
A. UN BUDGET ANNEXE RETRAÇANT LA VENTE PAR L'ÉTAT DE SERVICES LIÉS AU TRANSPORT AÉRIEN
La mission « Contrôle et exploitation aériens » abrite un budget annexe, lui-même dénommé Budget annexe du contrôle et de l'exploitation aériens (BACEA). Ce budget annexe correspond aux activités de production de services d'aviation civile par l'Etat. Pour 2008, ce budget annexe devrait se monter à 1,7 Md€, en hausse de près de 60 M€.
Cette évolution contraste avec celle de l'an passé, qui avait vu une réduction de 85 millions du BACEA.
Quant aux recettes, votre rapporteur pour avis rappelle que celles-ci sont constituées pour l'essentiel par les redevances de navigation aérienne, c'est-à-dire en premier lieu la redevance de route, pour un peu plus d'un Md€, et en second lieu la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA), pour 221 M€.
B. LES PERSPECTIVES D'ÉVOLUTION DU TRANSPORT AÉRIEN
Votre rapporteur pour avis souhaite rappeler quelques éléments sur les perspectives du transport aérien. En effet, celles-ci conditionnent largement la situation du BACEA, par leur incidence sur l'activité des compagnies aériennes et donc sur le produit des taxes et redevances qui alimentent le BACEA.
L'année 2006 a confirmé le dynamisme du secteur, puisque le trafic mondial a encore crû de 6,4 %. Cette progression est moins rapide que celle des deux dernières années (15,3 % en 2004 et 7,9 % en 2005), mais reste très bien orientée. En outre, le fret aérien a également retrouvé une croissance importante (+ 5,1 % en tonnage).
* 29 Loi n° 2005-1719 de finances pour 2006.