C. LE PROGRAMME 195 « RÉGIMES DE RETRAITE DES MINES, DE LA SEITA ET DIVERS »

Le programme « Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers » qui bénéficie de 18 % des crédits de la mission, constitue le dernier support budgétaire des participations de l'Etat à divers organismes de retraite, dans le cadre de la politique publique de versement des prestations de retraite aux assurés.

La participation de l'Etat passe ainsi par des subventions à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM), aux régimes de retraite de la SEITA et de l'Imprimerie nationale , mais également aux régies ferroviaires d'outre-mer , ainsi qu'à l'Office de radiodiffusion et de télévision française (ORTF). Ce programme sera doté de 928,05 millions d'euros en 2008, en diminution notable, de l'ordre de 5 %.

PRÉSENTATION PAR ACTION DES CRÉDITS DEMANDÉS AU TITRE DU PROGRAMME RÉGIME DE RETRAITE DES MINES, DE LA SEITA ET DIVERS

(en euros)

Numéro et intitulé de l'action

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

01

Versements au fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (86,20 %)

800 000 000

800 000 000

02

Régime de retraite de la SEITA (13,15 %)

122 000 000

122 000 000

03

Caisse des retraites de l'imprimerie nationale (0,01 %)

50 000

50 000

04

Caisse des retraites des régies ferroviaires d'outre-mer (0,56 %)

5 200 000

5 200 000

07

Versements liés à la liquidation de l'ORTF (0,09 %)

800 000

800 000

Totaux

928 050 000

928 050 000

Source : Projets annuels de performances pour 2008

1. Des régimes spéciaux en voie d'extinction

Les régimes sociaux et de retraite concernés par ce programme ont pour point commun d'être des régimes spéciaux de retraite en rapide déclin démographique, voire quasiment éteints pour certains. L'Etat, à travers ce programme, manifeste la solidarité de la nation envers ces régimes en leur versant des subventions d'équilibre.

Le décompte par régime fait ainsi apparaître que ne subsistent plus que 13.064 cotisants pour 373.100 pensionnés.

a) Le régime de retraite des mines représente 86,2 % des crédits du programme 195

La subvention principale du programme est versée au régime des mines qui gère l'ensemble des garanties liées aux risques maladie vieillesse, ainsi qu'un régime particulier de retraites. Cette subvention est versée par l'Etat à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM 17 ( * ) ) qui assure ainsi la gestion du régime. Elle s'élève à 800 millions d'euros dans le projet de budget pour 2008, soit une diminution de 5,7 % par rapport à 2007.

Cette subvention couvre, pour 2008, 42 % des charges du régime qui sont estimées à 1,9 milliards d'euros. En l'absence de subvention de l'Etat, les versements de cotisations (42,2 millions d'euros) et de compensation démographique inter-régimes (850 millions d'euros) ne permettraient pas de couvrir les prestations de retraite des ex-mineurs.

Au 31 décembre 2006, le régime comptait au total 362.293 pensionnés, dont 205.451 pensionnés de droit direct et 155.882 pensionnés de droit dérivés, pour seulement 11.712 cotisants. Cette quasi-disparition des actifs accroit de fait la dépendance du régime vis-à-vis de ressources externes, les cotisations représentant moins de 3 % des produits.

RÉGIME DE RETRAITE SPÉCIAL DES MINES

(en millions d'euros)

2004

2005

2006

Est. 2007

Prév. 2008

Nombre de cotisants

15 837

13 147

11 569

10 296

9 163

Nombre de bénéficiaires

376 558

371 111

366 014

359 505

353 995

Rapport cotisants/bénéficiaires

0,04

0,04

0,03

0,03

0,03

Montant des charges de vieillesse

2 117,8

2 069,7

1 968,6

1 951,6

1 919,4

Montant des cotisations

63,4

63,1

48,9

44,9

41,2

Ecart

-2054,4

-2 006,6

-1 919,7

-1 906,7

-1 878,2

Total des ressources externes du régime :

1 933,2

1 807,2

1 780,9

1 817,8

1 655,6

- dont compensation démographique

1 305,0

1 231,7

1 100,8

972,7

855,5

- dont contribution financière de l'Etat

628,2

576,2

680,1

845,1

800,1

Part des ressources externes dans le financement des charges du régime

91,3 %

87,4

90,5 %

93,1 %

86,3 %

Source : Projets annuels de performances pour 2008 et réponses au questionnaire budgétaire

Les perspectives démographiques, et, par voie de conséquence, financières, sont un reliquat du passé : l'importance de l'activité d'extraction minière employant une forte main-d'oeuvre laisse un héritage pour la branche vieillesse qui se traduit par une charge considérable.

Cette spécificité, qui explique la dégradation du régime de retraite des mineurs, a conduit à une réorganisation du régime en 2005. La Caisse des dépôts et consignations (CDC) est désormais chargée de la gestion du risque vieillesse et invalidité, et du recouvrement des cotisations pour tous les risques. De son coté, la CANSSM dirige et coordonne l'ensemble des actions des organismes du régime minier et assure le financement et la trésorerie commune des différentes prestations. Elle est aussi la caisse unique pour la gestion du risque maladie et des accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP).

b) Le régime de retraite de la SEITA représente 13,1 % des crédits du programme 195

Le régime spécial de retraite des employés de la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) est un régime « fermé » depuis 1981, en raison de l'arrêt des recrutements de personnel sous statut particulier SEITA.

Lors de la privatisation de l'entreprise, en 1993, l'Etat s'était alors engagé à assurer l'équilibre de ce régime en contrepartie de la perception de la cotisation annuelle libératoire et d'une contribution unique forfaitaire de la SEITA. Cette « soulte » de 61 millions d'euros avait alors été versée à l'association pour la prévoyance collective 18 ( * ) (APC).

La subvention versée par l'Etat, qui s'élève, dans le projet de loi de finances pour 2008, à 122 millions d'euros est quasi stable par rapport à 2007. Elle permet de couvrir 80 % des besoins du régime, qui compte 10.135 pensionnés pour seulement 1.352 cotisants. Les charges du régime s'élèvent quant à elles à 153,5 millions d'euros contre 152 millions d'euros en 2007, dont 16 millions sont financés par la compensation, 13 millions par les cotisations, et 2,5 millions par les produits financiers.

c) Les autres régimes de retraite représentent seulement 0,7 % des crédits du programme 195

Les trois derniers régimes de retraite du programme ne comptent plus de cotisants et les crédits de l'Etat, accordés au titre de la solidarité nationale, sont intégralement destinés au service des pensions concernées. L'action de l'Etat se traduit donc par le versement de subventions à différents organismes de gestion de régimes quasi éteints, aux effectifs de quelques dizaines de retraités seulement.

S'agissant d'abord des versements à la caisse des retraites de l'Imprimerie nationale (action 03), les crédits demandés s'élèvent à 50.000 euros pour 2008, contre 130.000 euros en 2007. En 2007, il ne restait d'ailleurs plus que 10 affiliés à cette caisse de retraite.

S'agissant ensuite des versements à la caisse des retraites des régies ferroviaires de l'outre-mer (action 04), les crédits demandés s'élèvent à 5,2 millions d'euros contre 5,3 millions d'euros en 2007. En 2007, on ne comptait plus que 277 bénéficiaires.

S'agissant enfin des versements liés à la liquidation de l'ORTF (action 07), les crédits demandés s'élèvent à 800.000 euros, un chiffre stable par rapport à 2007. Les versements (rentes d'accident du travail et allocations complémentaires de retraite) ne bénéficiaient plus qu'à 385 bénéficiaires en 2007.

* 17 La caisse est dirigée par un conseil d'administration et un directeur. La tutelle du régime est assurée par trois ministères : le ministère chargé de la sécurité sociale, celui chargé de l'énergie et des matières premières et le ministère chargé du budget.

* 18 L'APC est l'organisme gestionnaire de ce régime spécial de retraite. A échéance trimestrielle il adresse sa prévision de besoin de financement à la direction du budget, qui engage et ordonnance les fractions de subvention nécessaires.

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