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Projet de loi de finances pour 2008 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines (fonction publique et modernisation de l'Etat)

 

2. Des évolutions réglementaires

a) Les mesures d'application des trois lois de 2005 et 2007

Toutes les dispositions de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique étaient d'application directe, à l'exception de son article 3 en vertu duquel un décret en Conseil d'Etat doit fixer les modalités de remboursement des sommes dues par un fonctionnaire admis à la retraite sans avoir pleinement honoré son engagement de servir. Ce décret n'est toujours pas paru.

Plusieurs mesures réglementaires ont cependant été prises pour tirer les conséquences de l'entrée en vigueur de cette loi, notamment :

- l'interdiction de renouvellement des contrats au bout de six ans autrement que par reconduction expresse et pour une durée indéterminée, d'une part, et la fixation du régime applicable aux salariés employés dans une entité économique dont l'activité est reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif (décret n° 2007-338 du 12 mars 2007) ;

- l'extension aux hommes du bénéfice des dérogations, jusqu'à présent réservées aux femmes, aux conditions d'âge et de diplômes pour se présenter à certains concours (décrets n°s ° 2007-73 et 2007-74 du 19 janvier 2007).

Plusieurs décrets d'application de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique sont déjà parus afin de rendre effectives les règles concernant :

- la déontologie des agents publics (décret n° 2007-611 du 11 juin 2007) ;

- le cumul d'activité des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (décret n° 2007-658 du 2 mai 2007) ;

- la création de commissions administratives paritaires et de commissions techniques paritaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires (décret n° 2007-953 du 15 mai 2007) ;

- l'extension des possibilités de recrutement dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, par la voie du tour extérieur, du détachement et de concours complémentaires (décret n° 2007-1345 du 13 septembre 2007) ;

- la protection sociale complémentaire des agents de l'Etat (décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007), les mesures réglementaires relatives à celle des fonctionnaires territoriaux et des personnels militaires restant toutefois à prendre ;

- le recrutement par le Centre national de la cinématographie d'agents non titulaires par le biais de contrats à durée indéterminée (décret n° 2007-1325 du 7 septembre 2007) ;

- le remplacement, à titre expérimental, de la notation des fonctionnaires de l'Etat par un entretien professionnel pour évaluer leur valeur professionnelle (décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007) ;

- la mise à disposition (décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007).

Enfin, la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale nécessite une vingtaine de décrets d'application, auxquels s'ajoutent vingt autres décrets statutaires indirectement nécessités par les modifications législatives.

Cinq projets de décrets prévus par la loi et deux projets de décret statutaires ont été présentés au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 4 juillet 2007 et ont reçu un avis favorable.

Ces projets de décrets concernent la formation professionnelle tout au long de la vie, les emplois fonctionnels de direction des collectivités locales, les agents non titulaires, le droit syndical, et la médecine préventive dans les collectivités locales. Ils n'ont pas encore été publiés.

b) Des mesures statutaires et catégorielles

Conformément au protocole d'accord signé le 25 janvier 2006, les corps de la catégorie C ont été restructurés en quatre grades, dotés de quatre échelles de rémunération normalisées23(*). Trois nouveaux statuts communs ont été élaborés au bénéfice des corps d'adjoints administratifs, d'adjoints techniques et d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat24(*). Par ailleurs, les statuts de trente-cinq corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique d'Etat ont été rénovés25(*).

Les règles relatives à la catégorie B ont elles aussi été réformées avec le relèvement des indices de début de carrière26(*), l'amélioration des conditions de classement à l'arrivée dans un corps de cette catégorie27(*) et l'extension des possibilités de promotion des fonctionnaires de catégorie C dans un tel corps28(*).

De la même manière, les conditions de classement à l'arrivée dans un corps de catégorie A ont été harmonisées29(*) et les possibilités de promotion des fonctionnaires de catégorie B dans les corps de cette catégorie ont été étendues30(*).

En outre plusieurs mesures de revalorisation du traitement des fonctionnaires ont été adoptées, qu'il s'agisse de l'instauration d'une bonification indemnitaire au profit des agents des catégories A et B31(*) ou de l'augmentation du point d'indice, décidée unilatéralement par le gouvernement en l'absence d'accord salarial (hausse de 0,8 % de la valeur du point le 1er février 200732(*) puis augmentation de 281 à 283 de l'indice brut minimal dans la fonction publique à la suite de la hausse du SMIC intervenue le 1er juillet 200733(*)).

* 23 Décret n°s 2006-1458 et 2006-1459 du 27 novembre 2006, arrêté du 27 novembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire des grades et emplois de la catégorie C.

* 24 Décrets n°s 2006-1760, 2006-1761 et 2006-1762 du 23 décembre 2006.

* 25 Décret n° 2007-655 du 30 avril 2007.

* 26 Arrêté du 24 novembre 2006.

* 27 Décret n° 2006-1441 du 24 novembre 2006 (pour la fonction publique d'Etat), n° 2006-1689 du 22 décembre 2006 (pour la fonction publique territoriale) et décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 (pour la fonction publique hospitalière).

* 28 Décret n°s 2007-656 et 2007-654 du 30 avril 2007.

* 29 Décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006.

* 30 Décret n° 2007-653 du 30 avril 2007.

* 31 Décret n° 2006-778 du 30 juin 2006 (pour la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale) et le décret n° 2006-1481 du 29 novembre 2006 (pour la fonction publique hospitalière).

* 32 Décret n° 2007-96 du 25 janvier 2007.

* 33 Décret n° 2007-1054 du 28 juin 2007.