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Projet de loi de finances pour 2008 : Relations avec les collectivités territoriales - compte spécial avances aux collectivités territoriales

 

3. La Conférence nationale des exécutifs et l'association des collectivités territoriales à l'élaboration des normes

Le nouveau partenariat entre l'État et les collectivités territoriales comporte également un volet visant à associer ces dernières à la conduite des politiques publiques. Ainsi, le Premier ministre a annoncé en juillet dernier, dans son discours de politique générale, la création d'une Conférence nationale des exécutifs (CNE).

Cette Conférence, présidée par le Premier ministre, dont le ministre chargé des collectivités territoriales peut assurer la suppléance, comprend :

- les ministres chargés de l'économie, des finances, du budget et de la fonction publique, des collectivités territoriales, de l'écologie, ainsi que le secrétaire d'État chargé des affaires européennes ;

- les présidents des trois grandes associations d'élus (association des maires de France, assemblée des départements de France et association des régions de France) et cinq autres membres de chacune de ces associations ;

- le président du Comité des finances locales ;

- le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

La Conférence nationale des exécutifs, créée le 4 octobre 2007, est conçue comme un lieu privilégié de concertation entre l'Etat et les trois grandes associations d'élus.

Réunie plusieurs fois par an à l'initiative du Gouvernement ou à la demande conjointe des trois présidents d'associations d'élus, elle permettra d'associer les acteurs des politiques publiques aux processus de réforme concernant les collectivités territoriales en matière de finances publiques, de fonction publique ou d'environnement.

La meilleure association des collectivités territoriales au processus normatif sera conduite au sein d'une Commission consultative sur l'évaluation des normes (CCEN), créée au sein du Comité des finances locales (CFL) et chargée de rendre un avis sur les projets de textes réglementaires ayant un impact sur les compétences ou les finances des collectivités territoriales.

En s'appuyant sur le CFL, clef de voûte des relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales, cette réforme sera le gage d'une prise en compte adaptée des intérêts des collectivités territoriales.

La création de cette commission, qui relève de la loi par parallélisme avec la Commission consultative sur l'évaluation des charges déjà créée au sein du CFL, est envisagée à l'été 2008, soit après le renouvellement des membres du comité. Son président devrait être membre de droit du CFL.

Votre rapporteur, estimant que l'élaboration d'un partenariat entre l'État et les collectivités territoriales suppose que celles-ci soient associées aux décisions qui les concernent, se félicite de la création d'une nouvelle instance de concertation.

Il s'agit de la contrepartie indispensable à la définition de règles plus contraignantes pour l'évolution des finances locales, mais aussi de la conséquence nécessaire du développement des responsabilités à l'échelon territorial.