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Projet de loi de finances pour 2008 : Relations avec les collectivités territoriales - compte spécial avances aux collectivités territoriales

 

3. Un objectif de performance pertinent pour le compte « Avances aux collectivités territoriales »

Le renforcement de la péréquation est essentiellement réalisé au moyen de la dotation globale de fonctionnement (DGF), financée par un prélèvement sur recettes et figurant par conséquent au sein du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».

La majeure partie des dotations - 71 % - étant constituée de prélèvements sur recettes, la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances n'impose pas la définition d'objectifs et d'indicateurs dans des conditions identiques à celles qui s'appliquent aux crédits budgétaires. Cependant, en raison des montants en jeu, le Gouvernement a souhaité associer à ces prélèvements des objectifs et indicateurs, concernant en particulier la péréquation.

Aussi le projet annuel de performance consacré à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » comporte-t-il une annexe relative aux objectifs et indicateurs de résultats des prélèvements sur recettes.

Chacun des trois ensembles de prélèvements sur recettes, respectivement relatifs aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, aux départements et aux régions, est donc assorti d'un objectif visant à « assurer la péréquation des ressources entre collectivités ».

Pour chaque ensemble de dotations, deux indicateurs permettent de mesurer la progression vers l'objectif de performance. L'un porte sur les volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation et l'autre consiste en une étude quinquennale évaluant l'efficacité des dotations en termes de réduction des inégalités mesurées par un indicateur synthétique des inégalités au sein de chaque catégorie de collectivités.

La méthodologie appliquée pour ce second indicateur est celle qu'avait retenue le Commissariat général au plan en 2001 dans ses études relatives à la péréquation. Il s'agit de mesurer le taux de correction, grâce aux dotations de l'État, des inégalités de ressources entre collectivités, corrigées en fonction de leurs charges.

Selon cet indicateur, le taux de correction global des inégalités s'élevait à 40 % en 2006 pour les communes, le Gouvernement ayant, dans l'attente d'une nouvelle étude, repris le résultat de celle conduite par les professeurs Gilbert et Guenguant sur l'année 2001. Le taux de correction était de 51 % en 2001 pour les départements et de 54 % pour les régions. Le taux cible a été fixé à 50 % pour les communes en 2008, et à 60 % sans indication de date pour les départements et les régions.