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Projet de loi de finances pour 2008 : Sécurité - Immigration, asile et intégration

 

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Depuis 2003, notre pays se dote progressivement d'une politique migratoire structurée et globale.

Chaque année, votre commission connaissait des questions d'immigration à l'occasion du débat budgétaire à travers l'examen des crédits du ministère de l'intérieur ou de ceux de la mission « Sécurité » depuis le passage à la LOLF.

Toutefois, cette approche budgétaire de l'immigration était partielle ; la police nationale et la gendarmerie nationale participent uniquement à la lutte contre l'immigration irrégulière.

Afin de mettre en place la nouvelle politique migratoire souhaitée par le président de la République, notre pays s'est doté depuis le 18 mai 2007 d'un nouveau ministère de plein exercice en charge de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement.

Cette approche globale conduit à rassembler dans cette nouvelle structure de nombreuses administrations, autrefois éclatées entre le ministère de l'intérieur, le ministère des affaires étrangères et le ministère des affaires sociales.

La création d'une mission « Immigration, asile et intégration » dans le projet de loi de finances pour 2008 est la traduction budgétaire logique de cette réforme fondamentale de structure, conforme à l'esprit de la LOLF.

Votre commission a souhaité se saisir pour avis de cette nouvelle mission. Les crédits qu'y sont rassemblés intéressent directement de nombreux sujets dont elle a à traiter à l'occasion de son travail législatif ou de contrôle, qu'il s'agisse de la rétention et de l'éloignement des étrangers, de l'exercice du droit d'asile, des règles de l'entrée et du séjour en France ou encore de l'acquisition de la nationalité française.

Toutefois, il n'a pas semblé opportun de disjoindre l'examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » de celui des crédits de la mission « Sécurité ». Vos deux rapporteurs ont été désignés pour examiner dans un même avis les crédits des deux missions.

Le propos n'est évidemment pas d'assimiler la lutte contre l'insécurité à l'immigration ou à l'asile. D'ailleurs, vos deux rapporteurs se sont répartis les tâches, chacun examinant les crédits d'une seule mission1(*).

Mais, il est apparu à votre commission que la logique de la LOLF commandait de ne pas totalement dissocier ces deux missions en raison du maintien au sein de la mission « Sécurité » de nombreux moyens budgétaires participant à la politique migratoire française.

Pour s'en convaincre, il suffit d'observer que le programme « Police nationale » conserve une action dénommée « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux ».

Cette action est dotée de 613,4  millions d'euros en crédits de paiement et de 601,6 millions d'euros en autorisations d'engagement pour 2008, soit des montants équivalent à ceux de l'ensemble de la mission « Immigration, asile et intégration ».

Cette action rassemble plusieurs aspects de la police des étrangers : le contrôle des personnes aux frontières, la lutte contre l'immigration clandestine et le démantèlement des filières qui l'organisent. Ce sont principalement les effectifs de la police aux frontières, de la sécurité publique et des compagnies républicaines de sécurité qui y concourent, soit environ 11.482 ETPT.

Seuls les crédits relatifs aux activités d'éloignement et de rétention des étrangers en situation irrégulière n'y figurent plus. Ils ont été transférés au programme « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » pour un total de 65,4 millions d'euros.

De manière générale, on soulignera que la mission « Immigration, asile et intégration » ne recouvre pas l'ensemble des missions du nouveau ministère, lequel ne maîtrise pas les crédits des divers services déconcentrés qui concourent à sa politique : police aux frontières, sécurité publique, services des visas dans les consulats et services des étrangers dans les préfectures.

A cet égard, votre commission approuve la proposition de la commission des finances du Sénat de créer un document de politique transversale sur cette thématique.

En conséquence, les points de connexion entre les deux missions sont trop nombreux à ce stade pour les examiner de façon complètement distincte.

Telle est la raison pour laquelle votre commission a décidé d'examiner ces deux missions au sein du même avis.

* 1 M. Jean-Patrick Courtois pour les crédits de la mission « Sécurité » et M. François-Noël Buffet pour les crédits de la mission « Immigration, asile, intégration ».