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Projet de loi de finances pour 2009 : Immigration, asile et intégration : Immigration et asile

 

N° 102

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 2008

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances pour 2009, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME VII

IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION
(Immigration et asile)

Par M. André TRILLARD,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan, président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris, vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 1127, 1198 à 1203 et T.A. 204

Sénat 98 et 99 (annexe n° 15) (2008-2009)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Créé par décret du 31 mai 2007, le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement a vu sa structure et ses missions consolidées en 2008. Son intitulé a été légèrement modifié avec la substitution, au terme de « co-développement », du terme « développement solidaire », répondant ainsi à certaines critiques venant du continent africain, qui jugeaient l'expression initiale trop extensive au regard de la réalité des actions menées.

L'objectif de la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, en formulant un avis sur la mission « Immigration, asile et intégration » est de poursuivre son examen des conditions de fonctionnement de l'Office française de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), organismes qui relevaient, antérieurement à la création de la mission « Immigration, asile et intégration », de la mission « Action extérieure de l'Etat ».

Les transferts entre les deux missions se poursuivent en 2009, avec l'affectation des crédits de fonctionnement et d'investissement soutenant les applications informatiques liées à la mise en oeuvre opérationnelle de la politique des visas, à la mission « Immigration, asile et intégration ».

Cette décision a été prise par le Conseil de modernisation des politiques publiques, réuni le 4 avril 2008. Ce conseil a également maintenu sous la tutelle du Ministère des Affaires étrangères et européennes l'ensemble des personnels chargés de l'instruction des demandes de visas au sein de notre réseau consulaire, refusant ainsi la demande de rattachement exprimée par le ministère de l'Immigration.

La commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées se félicite de ce que ces personnels continuent de relever du Ministère des Affaires étrangères et européennes, garantissant ainsi leur bonne intégration au sein de nos consulats ainsi que le maintien de l'autorité de nos consuls, bon connaisseurs des pays où ils exercent, sur ceux-ci.

I. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS ET DES PERSONNELS AFFECTÉS À LA MISSION « IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION »

A. UNE MISSION CONSTITUÉE, POUR L'ESSENTIEL, PAR TRANSFERTS DE PERSONNELS VENANT D'AUTRES ADMINISTRATIONS

Les autorisations d'engagements et les crédits de paiement affectés aux deux programmes composant la mission en 2008 et 2009, ainsi que les modifications dans le libellé de certaines actions, sont retracés dans le tableau suivant :

1. Les crédits pour 2009

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé du programme
et de l'action

Ouvertes en LFI pour 2008

Demandées
pour 2009

FDC et ADP
attendus en 2009

Ouverts en LFI
pour 2008

Demandés
pour 2009

FDC et ADP
attendus en 2009

303

Immigration et asile (LFI 2008 retraitée)

431 563 960

433 238 836

8 728 000

422 863 960

436 038 836

8 728 000

01

Circulation des étrangers et politique des visas (libellé modifié)

148 500

2 600 000

 

148 500

2 600 000

 

02

Garantie de l'exercice du droit d'asile

299 864 624

287 600 000

 

299 864 624

287 600 000

 

03

Lutte contre l'immigration irrégulière (libellé modifié)

80 340 521

80 800 000

5 966 000

79 040 521

80 800 000

5 966 000

04

Soutien (libellé modifié)

51 210 315

62 238 836

2 762 000

43 810 315

65 038 836

2 762 000

104

Intégration et accès à la nationalité française (LFI 2008 retraitée)

179 324 369

77 800 000

10 837 500

179 324 369

77 800 000

10 837 500

11

Accueil, intégration des étrangers primo-arrivants et apprentissage de la langue française (libellé modifié)

43 473 800

15 000 000

5 370 000

43 473 800

15 000 000

5 370 000

12

Autres actions d'intégration des étrangers en situation régulière (libellé modifié)

131 377 569

59 500 000

5 467 500

131 377 569

59 500 000

5 467 500

13

Aide au retour et à la réinsertion

3 000 000

1 500 000

 

3 000 000

1 500 000

 

14

Naturalisation et accès à la nationalité

1 473 000

1 800 000

 

1 473 000

1 800 000

 

Source : projets annuels de performance pour 2009

Ces crédits sont ainsi répartis par titre :

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé du programme
et du titre

Ouvertes en LFI pour 2008

Demandées
pour 2009

FDC et ADP
attendus en 2009

Ouverts en LFI
pour 2008

Demandés
pour 2009

FDC et ADP
attendus en 2009

303 / Immigration et asile

431 563 960

433 238 836

8 728 000

422 863 960

436 038 836

8 728 000

Titre 2. Dépenses de personnel

31 523 200

35 978 419

 

31 523 200

35 978 419

 

Autres dépenses :

400 040 760

397 260 417

8 728 000

391 340 760

400 060 417

8 728 000

Titre 3. Dépenses de fonctionnement

114 337 615

113 430 417

3 266 000

114 337 615

113 430 417

3 266 000

Titre 5. Dépenses d'investissement

13 000 000

15 230 000

5 462 000

5 600 000

18 030 000

5 462 000

Titre 6. Dépenses d'intervention

272 703 145

268 600 000

 

271 403 145

268 600 000

 

104 / Intégration et accès à la nationalité française

179 324 369

77 800 000

10 837 500

179 324 369

77 800 000

10 837 500

Titre 3. Dépenses de fonctionnement

54 983 800

19 800 000

 

54 983 800

19 800 000

 

Titre 6. Dépenses d'intervention

124 340 569

58 000 000

10 837 500

124 340 569

58 000 000

10 837 500

Totaux pour la mission

610 888 329

511 038 836

19 565 500

602 188 329

513 838 836

19 565 500

Dont :

           

Titre 2. Dépenses de personnel

31 523 200

35 978 419

 

31 523 200

35 978 419

 

Autres dépenses :

579 365 129

475 060 417

19 565 500

570 665 129

477 860 417

19 565 500

Titre 3. Dépenses de fonctionnement

169 321 415

133 230 417

3 266 000

169 321 415

133 230 417

3 266 000

Titre 5. Dépenses d'investissement

13 000 000

15 230 000

5 462 000

5 600 000

18 030 000

5 462 000

Titre 6. Dépenses d'intervention

397 043 714

326 600 000

10 837 500

395 743 714

326 600 000

10 837 500

Source : projets annuels de performance pour 2009

2. Les personnels et leurs origines administratives

L'effectif du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire était, au 1er juillet 2008, de 570 ETPT. Le plafond d'emplois pour 2008, qui était de 609 ETPT, est ramené à 607 ETPT pour 2009.

Les services du ministère chargés du programme « immigration et asile » ont été constitués soit par des créations d'emplois, soit par des rattachements de personnels originaires de services provenant d'autres ministères.

Les modalités de constitution de ces services sont récapitulées dans le tableau suivant :

SERVICES

(administration d'origine des structures)

ADMINISTRATION D'ORIGINE DES AGENTS

NOMBRE

Cabinet (création)

   
 

Economie finances

8

 

Immigration

12

 

Affaires etrangeres

4

 

Interieur

51

 

Education nationale

2

 

Défense

1

 

Santé

3

 

Intérieur

1

Bureau du cabinet (création)

   
 

Economie finances

5

 

Interieur

21

 

DGCP

1

 

Education nationale

1

 

Santé

1

 

La Poste

1

 

Défense

1

Direction Accueil Intégration Citoyenneté Santé

   

(ex DPM)

Santé

79

 

Interieur

2

 

CEPAM

1

 

Immigration

2

Direction de l'immigration

MIOMCT : ex SDECT (DLPAJ)

MAEE ex SDCE (SEF)

   
 

Intérieur

62

 

Affaires étrangères

118

 

Santé

25

 

Défense

2

 

Immigration

2

 

Economie finances

1

 

Justice

1

 

Equipement

1

 

Intérieur

3

Secrétariat général (Création)

   
 

Santé

4

 

Intérieur

9

 

INSEE

1

 

Immigration

1

 

Défense

2

Service de la stratégie (Création)

   
 

Intérieur

15

 

Santé

7

 

INSEE

3

 

Immigration

8

 

Ecologie

1

 

Défense

1

Service de l'asile

MIOMCT : ex SDECT (DLPAJ)

Santé ex DPM

   
 

Intérieur

33

 

Santé

8

 

Affaires étrangères

1

Service des Affaires européennes (Création)

   
 

Intérieur

2

 

Affaires étrangères

3

 

Santé

2

 

Immigration

2

 

Intérieur

2

Source : ministère de l'Immigration

B. UNE POURSUITE DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE VISAS EN PROVENANCE DU MAEE

Les crédits transférés du ministère des Affaires étrangères et européennes au ministère de l'Immigration ont été les suivants en 2008 :

au sein du programme 105 « action de la France en Europe et dans le monde » (action 6, soutien), 148 500 € ont été transférés à l'action 1, « circulation des étrangers », du programme 303, et destinés au fonctionnement courant (titre 3) de la sous-direction de la circulation des étrangers située à Nantes rattachée jusqu'à la fin de l'année 2007 à la direction des français à l'étranger et des étrangers en France du MAEE ;

au sein du programme 151 « Français à l'étranger et étrangers en France », des crédits (titre 2) correspondant aux effectifs du MAEE ont été transférés à l'action 4, « soutien » du programme 303.

Ces effectifs ont fait l'objet d'un transfert en ETPT et en crédits selon la ventilation suivante :

- service des étrangers en France : 137 ETPT (dont 3 au titre de la mission « Visas biométriques »),

- mission visas biométriques : 8 ETPT

La masse salariale des services transférés s'élève à 6 305 295 €.

Le programme 151 a transféré 40 420 000 € de l'action 4, « garantie de l'exercice du droit d'asile », à l'action 2 du programme 303 consacrée à cette même garantie. Le montant du transfert correspond à la subvention pour charges de service public de l'OFPRA.

Le programme 151 a également concouru, à partir de l'action 4, garantie de l'exercice du droit d'asile, à l'action 12 du programme 104 consacrée à l'intégration et à la lutte contre les discriminations, à hauteur de 330 000 €, dont 300 000 € d'allocations forfaitaires régulières et secours occasionnels versés jusqu'en 2007 par le MAEE à des réfugiés d'Afrique du Nord, et 30 000 € de subventions à des associations oeuvrant pour aider les demandeurs d'asile et les réfugiés, notamment des associations ayant pour but d'assurer une prise en charge médicale, sociale et psychologique des demandeurs d'asile et des réfugiés, ou d'aider les réfugiés à s'insérer en France.

Dans le PLF 2009, le programme 151 de la mission Action extérieure de l'Etat apporte au programme 303 :

- 2,6 millions d'euros (1,6 M€ de fonctionnement et 1 M€ d'investissement) à l'action 1, « circulation des étrangers et politique des visas », au titre du développement du système d'information Réseau Mondial Visa. Outre le fonctionnement courant de la sous-direction des visas, ces crédits sont destinés à la formation des agents ainsi qu'à l'achat et au renouvellement des stations de travail et du parc des imprimantes affectées à l'impression des visas.

- 0,6 million d'euros (titre 2) correspondant au transfert de 6 ETPT de catégorie A, de 1 ETPT de catégorie B et de 3 ETPT de catégorie C de la Commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France (CRRV).