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Projet de loi de finances pour 2010 : Immigration, asile et intégration : Immigration et asile

 

II. UNE FORTE PROGRESSION DES DEMANDES D'ASILE CONSTATÉE EN 2008 ET 2009, ET QUI DEVRAIT SE POURSUIVRE EN 2010, RISQUE D'ALLONGER LES DÉLAIS D'EXAMEN PAR L'OFPRA ET LA CNDA

A. LA STABILITÉ DES EFFECTIFS DÉVOLUS À L'OFPRA POUR 2010 RISQUE D'ENRAYER LES PROGRÈS DE PRODUCTIVITÉ RÉALISÉS PAR L'OFFICE

1. Evolution des effectifs de l'OFPRA en 2008 et 2009

L'évolution des effectifs depuis 2008.

(effectifs budgétaires/ETP)

 

Emplois fonctionnels

ETP

Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C

TOTAL

ETP

 

Titulaires

ETP

Contractuels

ETP

Titulaires

ETP

Contractuels

ETP

Titulaires

ETP

Contractuels

ETP

2008

7

7

234

227,2

161

121

47

46,2

7

5

216

208,7

44

18

716

633,10

2009

6

155,8

82

36,2

0

126

6

412

Depuis le 1er janvier 2009, l'OFPRA n'assure plus la gestion directe des moyens et personnels de la Cour nationale du droit d'asile qui relève désormais du Conseil d'Etat. Au terme de la partition des emplois correspondants, le nombre des emplois gérés par l'Office a ainsi été ramené à 412 ETP contre 633,10 en 2008.

Pour l'année 2009, le plafond d'emplois de l'Etablissement (412 ETP) se compose de 324 titulaires et 88 contractuels. A cet effectif s'ajoutent 22,3 ETP correspondant aux agents de catégorie C du ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) affectés à l'OFPRA, alors qu'en 2008 les 31,3 ETP affectés à l'OFPRA provenaient du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Les emplois de titulaire comptent 6 emplois fonctionnels, 155,8 emplois d'officier de protection (catégorie A), 36,2 de secrétaire de protection (catégorie B), 126 d'adjoint de protection (catégorie C).

Régis par le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 modifié, ces corps de fonctionnaires assument les missions suivantes :

les officiers de protection (cat. A) sont chargés de l'instruction des demandes d'asile, de l'encadrement, des affaires juridiques et contentieuses, des affaires européennes, et des recherches documentaires ;

les secrétaires de protection (cat. B) assurent l'encadrement intermédiaire, participent à la mise en oeuvre de la protection des réfugiés et des apatrides (état civil, accueil), ainsi qu'à l'administration de l'Etablissement ;

les adjoints de protection (cat. C) assurent les tâches d'exécution (secrétariats, bureaux d'ordre) et l'accueil.

Les emplois de contractuels se répartissent en 82 emplois de catégorie A, et 6 de catégorie C. Leurs fonctions sont identiques aux titulaires.

Les coûts de personnel constituent le premier poste de dépense de l'OFPRA, avec 20,9 millions d'euros en 2010 ; le deuxième poste est constitué par le coût de location de l'immeuble où est installé l'office, à Montreuil, qui sera de 5 millions d'euros l'an prochain. Enfin, les frais d'interprétation constituent la troisième source de dépense, avec 1,8 million d'euros en 2009 et 1,95 en 2010.

2. Une augmentation des personnels affectés à l'OFPRA serait opportune, et source d'économies pour l'Etat

Durant le premier semestre 2009, la demande d'asile a connu une augmentation globale de 16,5 %, soit 10 points de plus qu'il n'avait été anticipé pour 2009. L'exercice 2008 avait enregistré une hausse de 20 %, contre une prévision à 14 %.

Certes, des progrès ont été enregistrés depuis trois ans dans la productivité de l'Office. En 2008, et à effectifs constants, il a fait face à une augmentation de 20 % de la demande, mais est également parvenu à améliorer sa productivité, ramenant son délai moyen de traitement de 105 à 100 jours. Malgré ce travail, l'allongement du délai moyen de traitement d'une demande est inscrit dans les chiffres.

Or, il existe un lien mécanique entre l'allongement de ces délais et le montant versé par le ministère de l'immigration en Allocation temporaire d'attente (ATA), puisque le demandeur n'est pas autorisé à travailler pour subvenir à ses besoins durant le délai d'instruction de son dossier. Créée par la loi de finances pour 2006, cette allocation est de 10,57 euros par jour ; 53 millions d'euros sont inscrits dans le PLF 2010 à cet effet, soit une augmentation de 76,7 % par rapport à 2009. Ne conviendrait-il pas de renforcer, dans cette perspective, les effectifs de l'OFPRA, et l'Etat n'en serait-il pas, au total, gagnant financièrement ?