2. La nécessité d'insuffler un nouvel élan au développement de la presse en ligne

a) Le fonds d'aide au développement des services de presse en ligne

Le décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne fixe désormais les conditions d'attribution de cette aide dont le montant s'élève, en 2010, à 20,2 millions d'euros .

Le décret prévoit ainsi que le bénéfice de l'aide sera accordé à l'ensemble des services de presse en ligne et non plus seulement aux publications imprimées désireuses de se développer sur Internet. Les dépenses éligibles seront étendues aux investissements en matériel audiovisuel et aux dépenses en hébergement de serveurs.

Enfin, l'aide prendra la forme de subventions et d'avances remboursables plafonnées respectivement à 40 et 50 % des dépenses éligibles. Les critères à remplir et les modalités de reconnaissance des services de presse en ligne par la commission paritaire des publications et des agences de presse sont définis par le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1 er de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.

b) La question de l'extension du taux de TVA super-réduit à la presse en ligne

Votre rapporteur pour avis a déjà eu l'occasion de le souligner à maintes reprises : la neutralité entre les supports de diffusion de la presse ne sera pleinement effective que lorsque le régime fiscal applicable à la presse en ligne sera aligné sur celui de la presse papier. Or, cela implique d'étendre à la presse numérique le bénéfice du taux de TVA super-réduit de 2,1 % (ou, à tout le moins, le taux réduit de 5,5 %) jusqu'ici réservé aux seules publications imprimées.

Le Gouvernement a annoncé totalement partager cette recommandation des États généraux de la presse écrite. La question a ainsi été évoquée au Conseil des ministres de l'économie et des finances de l'Union européenne, notamment à l'occasion de la discussion sur la révision du taux de TVA applicable à certains secteurs d'activité comme la restauration. Mme Christine Lagarde a défendu cette position s'agissant de la presse en ligne, mais cette demande n'a pas rencontré d'écho favorable lors du dernier débat.

Toutefois, le ministère de la culture et de la communication a indiqué à votre rapporteur pour avis qu'une voie était peut-être ouverte et mériterait d'être exploitée dans les mois prochains. En effet, à l'occasion du débat susmentionné, certains pays nordiques ont obtenu que la TVA à taux réduit s'applique aux livres non pas transmis par voie électronique, mais enregistrés sur cassette . C'est une ouverture face à l'objection générale qui a été faite à la France, notamment par l'Allemagne, et dont notre pays devrait pouvoir tirer profit pour que le même principe soit appliqué à la presse en ligne.

Pour certains de nos partenaires européens, cette objection s'avère néanmoins une question de principe. La France se doit donc de convaincre ses partenaires de l'opportunité économique d'utiliser la fiscalité pour soutenir un secteur qui peine à refonder son modèle économique.

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