II. LES MESURES RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE
A. LES OBJECTIFS DE DÉPENSES POUR 2011
Contrairement aux autres branches qui font l'objet d'un seul objectif de dépenses, la branche maladie se caractérise par un double encadrement : d'une part, par le biais de l'objectif de branche et, d'autre part, par l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM).
1. Les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès (articles 1er, 7 et 46)
Le champ couvert par l'objectif de branche est plus large que celui de l'ONDAM puisqu'il intègre notamment diverses charges des caisses d'assurance maladie ainsi que certaines prestations en nature comme les indemnités journalières maternité. L'annexe 7 au présent projet de loi de financement détaille le passage d'un périmètre à l'autre.
Objectifs de branches et ONDAM
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Objectif de la branche maladie, maternité, invalidité -décès |
Objectif de la branche AT-MP |
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Hors ONDAM |
ONDAM |
Hors ONDAM |
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Gestion technique |
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I- Prestations sociales - part des prestations médico-sociales financées par la CNSA ; - prestations en espèces : IJ maternité ; - prestations extra-légales (action sanitaire et sociale) ; - action de prévention ; - autres prestations. |
I- Prestations légales maladie maternité - prestations en nature maladie maternité (hors part des prestations médico-sociales financée par la CNSA, hors conventions internationales, minorées des remises conventionnelles pharmaceutiques) ; - prestations en espèces (hors IJ maternité). |
I- Prestation pour incapacité temporaire - prestations en nature ; - prestations en espèces suite à un accident du travail. |
- Prestations pour incapacité permanente. |
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II- Charges techniques |
II- Charges techniques dont : - dotation ONDAM médico-social à la CNSA ; - prise en charge de cotisations des professionnels libéraux ; - dotation aux fonds (FIQCS, FMESPP). |
II- Charges techniques |
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III- Diverses charges |
III- Diverses charges |
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IV- Dotations aux provisions sur les dépenses hors ONDAM |
IV- Dotations aux provisions sur les dépenses hors ONDAM |
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V- Charges financières |
V- Charges financières |
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Gestion courante |
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- Aide à la télétransmission. |
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Source : Annexe 7 du présent projet de loi de financement
L'article 46 du présent projet de loi de financement fixe ainsi :
- l'objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès pour 2011 à 183,5 milliards d'euros pour les régimes obligatoires de base , soit une augmentation de 2,8 % par rapport à l'objectif rectifié pour 2010 et de 5,7 % par rapport aux dépenses constatées en 2009 ;
- l'objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès pour 2011 à 159,3 milliards d'euros pour le seul régime général , soit un accroissement de 3,1 % par rapport à l'objectif rectifié pour 2010 et de 5,9 % par rapport aux dépenses constatées en 2009.
Source : commission des finances