Projet de loi de finances pour 2011 : Sport, jeunesse et vie associative

AMENDEMENT PRÉSENTÉ PAR LE RAPPORTEUR
POUR AVIS AU NOM DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION ET DE LA COMMUNICATION

A M E N D E M E N T

présenté par

M. Pierre MARTIN

au nom de la Commission de la culture, de l'éducation

et de la communication

Article 57 decies

Supprimer le présent article.

Objet

La loi visant à encadrer la profession d'agent sportif a autorisé les clubs sportifs à rémunérer les agents de joueurs, afin de pouvoir encadrer et rendre transparente cette pratique qui était très opaque, bien que systématique.

Afin de ne pas pénaliser les clubs, la loi, issue d'une proposition de loi sénatoriale, précise que cette rémunération ne pourra pas être qualifiée d'avantage en argent accordé au sportif en sus des salaires, indemnités ou émoluments. Ce n'est en effet pas conforme à l'esprit du texte selon lequel le club paie en fait une prestation de l'agent, soumise de ce fait à la TVA.

La suppression prévue par le présent article remettrait en question toute l'économie du dispositif adopté en juin dernier, qui vise à ce que les clubs rémunèrent les agents, afin de sortir des pratiques antérieures de rémunérations occultes et de rétro-commissions.

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

- M. Jean-François MAGNIN, vice-président, Mme Françoise DORÉ, trésorière et membre de Cotravaux, et M. Benoît MYCHAK, délégué général

- M. Martin HIRSCH, président de l'Agence du service civique

- M. Vincent JACQUET, directeur du CREPS PACA

- M. Bertrand JARRIGE, directeur des Sports - ministère de la santé et du sport

- M. Rémi MASSON, directeur-adjoint du CREPS de Dinard

- M. Gilbert YSERN, directeur général de la FFT.