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Projet de loi de finances pour 2011 : Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales. Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales. Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural ( avis - première lecture )

F. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL »

Le compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural » (CASDAR) finance des opérations de recherche, de développement et de transfert menées pour les exploitants agricoles. Il ne s'agit donc pas de « développement rural » au sens communautaire27(*).

1. Une participation à l'effort de réduction de dépenses

Les crédits sont en légère baisse, le CASDAR étant doté de 110,5 millions d'euros en AE comme en CP, contre 114,5 millions d'euros en AE et 119,5 millions d'euros en CP l'an passé.

Le CASDAR est subdivisé en deux programmes :

- le programme 775 « Développement et transfert en agriculture », doté de 55 millions d'euros en AE comme en CP, finance principalement des programmes pluriannuels établis par les chambres régionales d'agriculture ou par Coop de France, ainsi que des actions de « thématiques innovantes » ;

- le programme 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture », doté de 55,5 millions d'euros en AE comme en CP, finance des actions de recherche appliquée, menées notamment par des instituts techniques et des organismes de recherche, ainsi que la conduite d'études, d'expérimentations et l'analyse des innovations de terrain.

Les recettes du CASDAR sont constituées par le produit de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles28(*).

2. Une nouvelle mission : les actions de génétique animale et végétale

La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, complétée par une ordonnance du 7 décembre 200629(*) et leurs textes d'application, a permis de concilier l'ouverture à la concurrence des dispositifs nationaux relatifs aux semences avec la nécessité d'assurer la diffusion des nouvelles techniques d'insémination auprès de tous les éleveurs.

Le système repose sur des organismes agréés notamment pour la recherche appliquée (instituts techniques nationaux), la sélection (organismes de sélection) ou la mise en oeuvre de missions de service public au niveau local (service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants).

Le présent projet de budget inclut dans le champ du CASDAR le financement des actions de génétique animale, précédemment supporté par le programme 154 « Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » : gestion du patrimoine zoogénétique, évaluations génétiques, recherche stratégique et prospective, lutte contre la tremblante du mouton30(*). Seul le service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique continue à être financé par le programme 154.

Sont également transférées au CASDAR des dépenses de sélection végétale31(*) (appel à projets d'amélioration variétale), pour un montant de 1,33 million d'euros en AE et en CP.

Votre rapporteur pour avis constate que ce transfert de charges ne s'accompagne pas d'un accroissement des ressources.

Or, selon l'analyse de notre collègue Joël Bourdin, rapporteur spécial pour la commission des finances, si les recettes du CASDAR ont souvent été sous-évaluées au cours des années récentes, cela ne devrait plus être le cas en 2010 ni en 2011.

Votre rapporteur pour avis souligne donc que les missions de génétique animale et végétale, qu'elles soient retracées au sein de la mission « Agriculture » du budget général ou du compte d'affectation spéciale, doivent bénéficier d'un financement pérenne, alors que le produit de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles varie d'année en année en fonction de la situation économique du secteur.


* 27 La politique européenne de développement rural, fondée sur le FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural), a pour objectifs l'amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et forestier, l'amélioration de l'environnement et du paysage rural et l'amélioration de la qualité de vie en milieu rural ainsi que la promotion de la diversification de l'économie rurale.

* 28 Code général des impôts, article 302 bis MB.

* 29 Ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage.

* 30 Programme national (2010-2012) d'amélioration génétique pour la résistance à la tremblante classique du mouton (PNGAGRT).

* 31 Ces dépenses étaient précédemment portées par les programmes 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » et 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ».