3. Un opérateur national qui peine à se réformer

L'exemple du contrôle aérien doit s'interpréter dans le contexte d'une administration qui ne s'adapte qu' a minima aux évolutions du transport aérien.

• S'agissant du statut de la DGAC , la création en 2008 de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) et de la direction de services de la navigation aérienne (DSNA), organisés en services à compétence nationale, a répondu au principe de séparation fonctionnelle entre prestataires de services et autorités de surveillance, posé par le paquet législatif européen « Ciel unique I ».

D'autres pays sont toutefois allés plus loin. En Allemagne, l'opérateur de navigation aérienne est une société de droit privé, dont le capital est détenu par l'État, tandis que le régulateur est resté public. Le rapport remis en novembre 2010 au Parlement en application de l'article 193 de la loi de finances pour 2009 indiquait que, parmi les prestataires de services de navigation aérienne majeurs en Europe, seule la DSNA française est une administration de l'État.

En conséquence, ce rapport au Parlement préconisait la transformation de la DGAC en établissement public. La Cour des comptes indiquait en juin 2010 29 ( * ) qu'un tel changement de statut permettrait un meilleur pilotage financier ainsi que l'adaptation de l'organisme aux évolutions européennes par la conclusion de partenariats.

Cette question, jointe à celle de la mise en place du FABEC, a toutefois fait l'objet d'une opposition frontale de la part de certaines organisations syndicales tout au long de l'année.

• S'agissant de la gestion interne de la DGAC, votre rapporteur pour avis rappelle que la Cour des comptes a critiqué à plusieurs reprises une hausse excessive des coûts de fonctionnement .

Le rapport public 2010 30 ( * ) a également mis l'accent sur les insuffisances de l'organisation du temps de travail du personnel de la navigation aérienne. Ces critiques ont semble-t-il porté leur fruit avec la régularisation du système des primes du personnel technique de l'aviation civile 31 ( * ) et la mise en place par la DGAC d'un système de contrôle de présence des contrôleurs aériens.


* 29 Cour des comptes, référé du 8 juin 2010 communiqué à la commission des finances de l'Assemblée nationale.

* 30 Cour des comptes, La gestion du personnel de la navigation aérienne , Rapport public annuel 2010, février 2010.

* 31 Décrets n os 2010-920, 2010-921 et 2010-922 du 3 août 2010.

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