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Projet de loi de finances pour 2011 : Economie - Compte d'affectation spéciale : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Economie - Compte d'affectation spéciale : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ( avis - première lecture )
3. Une concurrence qui s'intensifie
a) Une concurrence émergente dans l'Union européenne

Du fait des changements de réglementation, les opérateurs alternatifs ont émergé ou sont sur le point de le faire dans plusieurs marchés postaux. Les pays qui abritent les marchés les plus importants anticipent même les échéances de la politique européenne.

ÉTAT DES LIEUX DE LA LIBÉRALISATION TOTALE DES MARCHÉS POSTAUX DANS L'UNION EUROPÉENNE

Marchés déjà libéralisés

Suède (1993), Finlande (1994), Royaume-Uni (2006), Allemagne (1er janvier 2008), Pays-Bas (1er avril 2009)

Libéralisation prévue à l'échéance du 31 décembre 2010

Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, France, Hongrie, Irlande, Italie, Portugal, Slovénie

Libéralisation fin 2012

Chypre, Grèce, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pologne, Roumanie, Slovaquie, République tchèque

Source : ARCEP.

L'Espagne et les Pays-Bas comptent désormais des opérateurs alternatifs d'envergure significative, qui atteignent un seuil de rentabilité sur le marché de la publicité adressée.

Toutefois, sur les marchés allemand et anglais, le déploiement de réseaux alternatifs apparaît encore limité.

b) Un marché français encore dominé par l'opérateur historique

Par rapport à la situation dans les autres pays européens, le marché français se caractérise en effet par l'étroitesse du segment ouvert à la concurrence.

Certes, en théorie, la part du marché français ouverte à la concurrence n'est pas négligeable : le monopole légal correspond à 6,2 milliards d'euros de chiffre d'affaires sur un marché total dont le périmètre peut être estimé à 12 à 15 milliards d'euros selon les modes de calcul. Cependant, le segment réellement contestable par des distributeurs concurrents sur le marché de la correspondance ne dépasse guère un milliard d'objets puisqu'il se réduit à la partie du courrier émis en nombre, non-urgent, distribué dans les seules zones denses et d'un poids supérieur à 50 grammes.

Pour un opérateur alternatif, il faut donc atteindre une part de marché élevée sur le segment contestable - très limité - pour espérer couvrir les seuls coûts opérationnels d'un réseau de distribution. Le monopole de fait s'étend donc largement au delà du monopole de droit. Ainsi, les opérateurs alternatifs ne trouvent pas actuellement les trafics qui leur permettent de réaliser des économies d'échelle nécessaires pour concurrencer La Poste.