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Projet de loi de finances pour 2011 : Economie - Compte d'affectation spéciale : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Economie - Compte d'affectation spéciale : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ( avis - première lecture )

LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE GESTION ET VALORISATION DES RESSOURCES TIRÉES DE L'UTILISATION DU SPECTRE HERTZIEN

L'article 54 de la loi de finances pour 2009 a créé le compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien », avec l'objectif de dynamiser la gestion du patrimoine immatériel de l'État, dont le spectre hertzien est une composante importante. La libération des fréquences utilisées par les ministères devait ainsi permettre d'étendre les services audiovisuels ou les services haut débit et de développer des services innovants.

Il comprend, en recettes, les redevances payées par les opérateurs privés pour l'utilisation des fréquences de ce spectre, ainsi que le produit de la vente de systèmes de communication militaire par satellite. Ces recettes devraient être abondées en novembre 2011 avec l'arrêt complet de la télévision analogique, qui va libérer de nouvelles fréquences à réallouer.

En dépenses, ce compte doit financer les investissements en matière de télécommunications des ministères ayant libéré des fréquences, et contribuer au désendettement de l'État.

En 2010, tout comme en 2009, le compte est resté inopérant, aucune des procédures de mise sur le marché annoncées n'ayant été lancée. Le compte n'enregistre donc aucune recette depuis sa création.

Les recettes pour l'année prochaine ont cependant été réévaluées à 850 millions, du fait de la vente programmée de fréquences et de systèmes de télécommunication militaire. Or, votre rapporteur pour avis s'interroge sur l'absence de mise en vente de ces fréquences et systèmes, pourtant prévue.

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Réunie le 10 novembre 2010, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Économie » et du compte spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées du spectre hertzien », les groupes socialiste, et communiste républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche votant contre.

ANNEXE I - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

I. AUDITION DE M. GÉRARD CORNU, RAPPORTEUR

Mardi 19 octobre 2010

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) : Mme Nathalie Homobono, directrice générale, et M. Pierre Fond, directeur du service de la coordination et des ressources.