2. Renforcer la formation des magistrats en matière militaire

Depuis la suppression en 1982 des juridictions militaires en temps de paix et sur le territoire de la République, les affaires militaires sont traitées en majeure partie par des magistrats civils de l'ordre judiciaire au sein des formations spécialisées.

Toutefois, comme cela a été confirmé à votre rapporteur pour avis lors de ses auditions, de nombreux magistrats n'ont reçu aucune formation en matière de droit pénal militaire et peu ont une réelle connaissance des armées.

Par ailleurs, avec la suspension de la conscription et la professionnalisation des armées, mais aussi avec la forte féminisation de la magistrature constatée ces dernières années, le nombre de juges ayant effectué leur service national tend à se réduire.

Certaines initiatives ont certes été mises en place pour renforcer la formation des magistrats en matière militaire.

Ainsi, des magistrats participent aux sessions annuelles de l'Institut des Hautes études de la Défense nationale (IHEDN).

De plus, pour la deuxième année consécutive, la direction des affaires juridiques du ministère de la défense a organisé, du 7 au 11 juin 2010, un stage d'une semaine intitulé « Le militaire et le droit » et destiné à des magistrats du siège et du parquet, afin de mieux comprendre les problématiques juridiques des militaires et de la défense. Ces magistrats ont pu ainsi découvrir les sites opérationnels, ainsi que les spécificités juridiques liées aux missions en opérations extérieures : Secret Défense, droit des conflits armés internationaux, piraterie, etc.

Votre commission estime souhaitable d'encourager la formation initiale et continue des magistrats en matière de droit pénal militaire et de les sensibiliser aux questions de défense, en particulier en ce qui concerne les magistrats désignés pour traiter des affaires militaires au sein des formations spécialisées des juridictions de droit commun.

3. Conforter le statut du corps des greffiers militaires

Le statut des greffiers militaires est défini par un décret du ministre de la défense du 12 septembre 2008 30 ( * ) .

Les officiers greffiers et les commis greffiers du service de la justice militaire sont des militaires de carrière qui exercent des fonctions d'auxiliaires de justice. Ils assistent les juges dans les actes de sa juridiction et authentifient les actes juridictionnels. Ils rédigent notamment les projets de réquisitoires et de décisions.

Ce corps compte actuellement environ 120 membres , dont la moitié environ est affectée au greffe des juridictions de droit commun spécialisées en matière militair e et l'autre moitié est affectée à l'administration centrale (notamment à la division des affaires pénales militaires de la direction des affaires juridiques du ministère de la défense) ou au sein des états-majors des commandements régionaux des trois armées.

Sept greffiers militaires sont, en outre, affectés auprès du Tribunal aux armées de Paris.

Recrutés par concours parmi les militaires de carrière, ayant reçu une solide formation juridique, les greffiers militaires sont des auxiliaires particulièrement précieux tant pour les autorités militaires que pour les magistrats ayant à connaître des affaires relatives aux militaires.

En raison de leur connaissance théorique et pratique du droit pénal et de la procédure pénale, les greffiers militaires affectés à l'administration centrale ou dans les états-majors des commandements régionaux des trois armées, apportent un éclairage très utile à l'autorité militaire, notamment lorsque celle-ci est appelée à formuler un avis préalable aux poursuites visant un militaire.

Les greffiers militaires qui sont affectés dans les juridictions de droit commun compétentes en matière militaire se révèlent, quant à eux, particulièrement qualifiés, connaissant l'organisation des armées et les exigences de la discipline, ainsi que le code de justice militaire, pour fournir aux magistrats civils les éléments d'appréciation permettant de mener les procédures relatives aux affaires militaires.

Enfin, les greffiers militaires sont indispensables au fonctionnement des juridictions militaires (tribunaux territoriaux des forces armées, Haut Tribunal des forces armées et tribunaux militaires aux armées) prévues pour le temps de guerre.

Selon les informations recueillies par votre rapporteur pour avis, les dix greffiers militaires actuellement affectés auprès du Tribunal aux armées de Paris devraient se voir proposer une affectation prioritaire en tenant compte de leur souhait de mutation annuelle. Une affectation au greffe de la formation spécialisée du Tribunal de Grande instance de Paris sera privilégiée, s'ils le souhaitent. En tout état de cause, la suppression du Tribunal aux armées de Paris ne devrait avoir aucune conséquence sur le déroulement de leur carrière et n'entraînera aucune perte financière.

De manière plus générale, le ministère de la défense assure que la suppression du Tribunal aux armées de Paris ne devrait avoir aucune incidence sur le corps des greffiers militaires.

Pour autant, comme votre rapporteur pour avis a pu le constater lors de ses auditions, des interrogations demeurent sur l'avenir du corps des greffiers militaires, et celles-ci ne peuvent qu'être renforcées par la disparition de la dernière juridiction militaire en temps de paix.

Compte tenu de l'intérêt que représente la présence de greffiers militaires, tant au sein des juridictions de droit commun spécialisées, qu'auprès des autorités militaires, votre commission estime souhaitable de conserver le corps des officiers greffiers et commis greffiers militaires.


* 30 Décret n°2008-930 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire, publié au journal officiel du 16 septembre 2008.

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