2. Un signal fort de la volonté de la France de maîtriser ses comptes publics

Si beaucoup de dispositions sont renvoyées à des lois organiques (notamment les conditions de modification d'une loi-cadre en cours d'exécution, élément essentiel du dispositif pour assurer la crédibilité de la réforme), l'institution des lois-cadres n'en constitue pas moins une innovation majeure.

Le rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur le présent projet de loi souligne ainsi l'enjeu vis-à-vis des institutions européennes : « en prévoyant la mise en place d'un mécanisme de cette nature (la loi-cadre), le présent projet de loi constitue donc une étape importante dans le développement de la coordination des politiques économiques, impulsé par la France et l'Allemagne et nécessaire à la pérennité de la zone euro » 4 ( * ) .

Le rapport poursuit ainsi : « La raison d'être du présent projet de loi constitutionnelle réside dans l'inscription dans la Constitution du principe d'une norme s'imposant aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale en vue d'assurer l'équilibre des comptes publics » 5 ( * ) .

A contrario, et sans anticiper sur les développements à venir, on relèvera que l'institution même de ces lois-cadres a conduit la commission des lois de l'Assemblée nationale à s'interroger sur l'utilité du monopole : « Les difficultés posées par cette réforme apparaissent d'autant plus excessives que le monopole est rendu inutile par l'existence même du nouveau mécanisme des lois-cadres d'équilibre des finances publiques : toute disposition entraînant une perte de recette votée dans une loi ordinaire sera intégrée dans le calcul des mesures nouvelles de recettes ce qui obligera la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale à en tenir compte pour se conformer au plancher fixé dans la loi-cadre. La présence dans des lois ordinaires de mesures fiscales ou relatives aux cotisations sociales ne constitue donc pas une « fuite » par rapport à la norme d'évolution des finances publiques définie dans la loi-cadre » 6 ( * ) .


* 4 Avis n° 3330 fait par M. Gilles Carrez au nom de la commission des finances, p. 33.

* 5 Avis précité, p. 34.

* 6 Rapport n° 3333 précité, p. 62.

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