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Projet de loi de finances pour 2012 : Action extérieure de l'État : Français de l'étranger

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Action extérieure de l'État : Français de l'étranger ( avis - première lecture )

ANNEXE II - QU'EST-CE QU'UN CONSUL HONORAIRE ?

La nécessité d'établir des contacts directs à tous les niveaux, le développement du tourisme ainsi que la progression du nombre des Français établis hors de France, la diversité de leurs activités et l'extension de leurs zones d'action, ont naturellement conduit au renforcement et au développement des fonctions dévolues aux consuls honoraires pour leur permettre de seconder efficacement dans différents domaines les chefs de circonscription consulaire. Un nouveau statut des agents consulaires et consul honoraires a donc été fixé par décret No 76.548 du 16 juin 1976 (J.0. du 25 Juin 1976) modifié, lequel est toujours en vigueur.

Statut

Agé de 25 ans au moins et de 70 ans au plus, le Consul Honoraire est nommé par le Ministre des Affaires Etrangères sur proposition du Chef de poste consulaire, après avis favorable de l'Ambassadeur.

Le Consul Honoraire exerce normalement ses fonctions pour une période maximale de 5 ans, renouvelable dans les mêmes conditions, après accord du Ministère des Affaires Etrangères.

Un brevet, signé par le Chef de circonscription consulaire est délivré à l'occasion de cette nomination. Une carte consulaire attestant de sa qualité lui est attribuée par les autorités françaises.

- Reconnaissance des autorités locale Après avoir été nommé par le Ministre des Affaires Etrangères, le Consul Honoraire ne peut exercer ses fonctions à l'étranger tant que sa qualité n'a pas été officiellement reconnue par les autorités locales.

- Caractère honorifique de la fonction Les fonctions de Consul Honoraire sont bénévoles et ne donnent lieu à aucun traitement. Toutefois, les droits de chancellerie lui sont acquis dans les conditions prévues par le tarif des droits de chancellerie au titre des frais de bureau et d'honoraires (article 4 §.1).

Une subvention pour insuffisance de recettes peut, en outre, lui être accordée annuellement par le Ministère français des Affaires Etrangères en fonction du volume de ses activités. Celle-ci n'a pas pour vocation de couvrir les frais de secrétariat ou de location de bureaux.

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Attributions Générales

Les attributions générales du Consul Honoraire sont définies aux articles 8, 9, 10 et 11 du décret de référence.

A) La compétence du Consul Honoraire est limitée à sa localité de résidence

Il ne dispose donc pas de circonscription. Cependant, si l'intérêt du service le justifie, il peut se voir confier par le chef de poste consulaire des affaires hors de cette localité (article 8). Si l'Etat d'accueil l'autorise, la compétence d'un Consul Honoraire peut s'étendre à une ville voisine.

B) Le Consul Honoraire exerce ses fonctions sous la responsabilité et le contrôle exclusif du Chef de circonscription consulaire (article 9) qui lui donne ses instructions et à qui il rend compte

Il ne peut, dans ces conditions, correspondre avec les administrations françaises que sous le couvert du poste de rattachement qui transmet la correspondance. En revanche, pour son courrier en qualité de consul honoraire, il peut utiliser du papier à lettre rehaussé de la charte graphique de la République, en téléchargeant cette image, en couleur ou en noir et blanc. Il peut également se faire établir des cartes de visite réhaussées du même symbole. Celles-ci devront mentionner son titre exact (vice-consul honoraire ou consul honoraire, de France).

C) Le Consul honoraire doit informer le Chef de circonscription consulaire de tout ce qui concerne le service de l'État ou les intérêts des Français de sa ville de résidence. De même, il répond à ses diverses demandes de renseignements (article 10)

Il est conduit, à cet effet, à entretenir des rapports suivis avec les autorités locales. Il effectue, par exemple, des enquêtes circonstanciées lors de la préparation des réunions du Comité Consulaire de Protection et d'Action Sociale ou de la Commission locale des Bourses Scolaires. Il peut aussi prêter son concours lors de recherches dans l'intérêt des familles.

D) Le Consul Honoraire doit assurer la protection des ressortissants français qu'ils soient installés ou de passage et de leurs intérêts (article 11)

A ce titre, en cas d'incident grave (accident, agression ou mise en détention, par exemple), il doit immédiatement leur prêter assistance, chercher à leur rendre visite, s'informer de leur situation exacte (état civil, personne à prévenir, diagnostic médical établi en cas d'accident, raisons de l'inculpation en cas d'incarcération), leur conseiller, le cas échéant, un médecin ou un avocat et saisir le Chef de circonscription consulaire qui transmettra l'ensemble des informations recueillies aux autorités compétentes. Dans toutes ces situations, il est indispensable de collaborer étroitement avec les services consulaires afin de mettre au point conjointement les dispositions les plus appropriées. Cette mesure d'assistance peut être élargie (sur demande du poste de rattachement) à un ressortissant d'un état de l'Union Européenne non représenté localement.

E) Le Consul Honoraire peut être appelé à l'initiative du chef de poste consulaire à donner ou diffuser des informations d'ordre administratif

A cet effet il reçoit copie des notes établies par les postes diplomatiques et consulaires à l'intention de la colonie française et dispose, le cas échéant, d'aide-mémoire ou de fiches pratiques rédigées par thème à l'initiative du Chef de circonscription consulaire ou sur sa propre demande. Ces attributions générales sont conférées à l'ensemble des Consuls Honoraires.

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Attributions Spéciales

En application des articles 12,13,14 du décret de référence, le Consul Honoraire peut se voir confier des attributions exceptionnelles lui permettant d'accomplir certaines formalités ou de délivrer certains documents administratifs. Certaines d'entre elles ne peuvent être exercées que par des consuls honoraires de nationalité française.

La nature de ces attributions exceptionnelles est fixée par arrêté spécial du Ministère des Affaires Etrangères.

Le consul honoraire peut également être autorisé à agir en lieu et place du consul comme suppléant à l'étranger des administrateurs des affaires maritimes, par arrêté conjoint du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

Si le consul honoraire est français, il peut aussi suppléer aux juges des tribunaux de commerce par arrêté conjoint du Garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre des affaires étrangères.

N.B. : Les attributions spéciales du Consul Honoraire lui sont accordées à titre personnel et notifiées personnellement. Il ne peut donc, à quelque titre que ce soit, déléguer ses pouvoirs.

Pour en savoir plus, allez sur les pages relatives aux attributions spéciales.

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Privilèges et Immunités

Le chapitre III de la Convention de Vienne sur les relations consulaires traite du régime applicable aux fonctionnaires consulaires honoraires.

A) Inviolabilité des archives et documents consulaires honoraires

Il convient de rappeler que cette immunité n'est pas accordée à titre personnel mais à l'Etat d'envoi (France). L'inviolabilité ne peut jouer que s'il n'y a pas de doute sur le caractère des documents concernés. Ceux-ci doivent donc faire l'objet d'un classement séparé permettant de les identifier clairement.

B) Immunité de juridiction et inviolabilité personnelle

Cette immunité ne joue que pour les actes accomplis par le Consul Honoraire dans l'exercice de ses fonctions. Les Consuls Honoraires ne sont pas non plus tenus de déposer sur des faits ayant trait à l'exercice de leurs fonctions, ni de produire la correspondance ou les documents officiels y afférant. Ils ont également le droit de refuser de témoigner en tant qu'experts sur le droit international de l'État d'envoi (France).

C) Privilèges douaniers

Le chef de circonscription consulaire veillera à bien préciser le régime local (y compris s'il n'y a pas de régime dérogatoire) appliqué aux consuls honoraires, lors de leur prise de fonction ou à l'occasion de réunions consulaires.

D) Situation du conjoint ou des enfants

Les membres de la famille du Consul Honoraire, quel que soit leur degré de parenté, ne bénéficient d'aucune immunité particulière et aucun document officiel spécifique ne leur est délivré, ni par les autorités françaises, ni par les autorités locales.

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Le chef Protocole

Le chef de circonscription consulaire peut demander à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France (sous-direction FAE/AC) de l'autoriser à remettre au consul honoraire dans le cadre de ses fonctions :

un pavillon (drapeau) national (format 100x 150 cm)

un pavillon européen

un écusson portant l'inscription "Agence consulaire de France"

un portrait du président de la république (format 30 x 24 cm) encadré.

En matière de pavoisement, le consul honoraire doit se conformer aux instructions du chef de circonscription consulaire, qui doit vérifier auprès de l'Etat de résidence les conditions prévues par les lois, règlements et usages locaux qui permettent d'apposer l'écusson français sur le bâtiment de l'agence consulaire et d'arborer le drapeau français à l'extérieur de ce local.

A) Fêtes Françaises

L'agence consulaire doit être pavoisée à l'occasion des fêtes suivantes :

8 Mai

11 Novembre

14 Juillet

La célébration de la fête nationale doit être préparée avec le poste de rattachement. Le chef de circonscription consulaire ne peut donc pas prendre en charge les frais qu'aurait pu engager à cette occasion le Consul Honoraire de sa propre initiative.

B) Fêtes Nationales Etrangères

Les règles de la courtoisie internationale obligent les représentants diplomatiques et consulaires à s'associer aux fêtes nationales du pays de résidence. Le Consul Honoraire participe, en outre, aux cérémonies officielles auxquelles il est convié par les autorités locales. Il convient donc de se conformer à la coutume en pratique dans la ville où est implantée l'agence consulaire, notamment en ce qui concerne la célébration des fêtes nationales des pays disposant sur place d'une représentation consulaire.

C) Rapports avec le Corps Consulaire Etranger

Le Consul Honoraire s'efforce de maintenir les meilleures relations avec ses collègues étrangers et de participer aux manifestations organisées par le Corps Consulaire.

D) Visites de l'Ambassadeur et de personnalités

Le Consul Honoraire est informé de toute visite officielle effectuée par l'Ambassadeur ou par de hautes personnalités dans sa ville de résidence. Il est en outre associé à la préparation de ces visites.