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Projet de loi de finances pour 2012 : Médias, livre et industries culturelles : audiovisuel extérieur

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Médias, livre et industries culturelles : audiovisuel extérieur ( avis - première lecture )
2. Un État actionnaire irresponsable
a) L'absence de COM

Le rapport de la Cour des comptes regrettait en 2008 que l'État n'ait pas formalisé un contrat pluriannuel de financement et d'engagement avec la holding AEF.

En faisant de l'AEF une société nationale de programmes, la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision a prévu à la fois la conclusion d'un contrat d'objectifs et de moyens entre l'État et l'AEF et la présentation annuelle d'un rapport sur son exécution.

Alors même que l'enjeu de l'AEF est de construire un groupe qui parvienne à assurer une cohérence à notre politique audiovisuelle extérieure, le document qui formaliserait cette ambition et les moyens qui y seraient consacrés n'est pas mis en place ! Et cela en toute illégalité...

Comme le souligne le rapport de Mme Martine Martinel, rapporteur des crédits de l'audiovisuel à la commission de la culture et de l'éducation de l'Assemblée nationale, les justifications de l'absence de COM ont varié au cours du temps : la nomination du président de l'AEF était trop précoce pour qu'un contrat soit signé en 2010 (M. Alain de Pouzilhac a pourtant été nommé en 2008), le plan de sauvegarde mis en place à RFI devait ensuite précéder sa signature (sans que l'on voit trop le lien entre l'un et l'autre, d'autant que le plan de sauvegarde a été financé par une recapitalisation), la situation particulière de TV5 Monde nécessitait ensuite une réflexion approfondie (qui aurait dû être menée depuis longtemps) et enfin, la véritable raison a été évoquée, celle de l'impossible accord sur la trajectoire financière de l'AEF.

Au-delà de la problématique du non-respect de la loi, qui ne peut faire l'objet d'aucune sanction, sinon politique (suppression de crédits pour l'AEF), l'absence de COM pose deux problèmes : celui de l'absence de visibilité financière pour l'AEF, qui se retrouve en difficulté en termes de choix de gestion et d'orientations stratégiques, et celui de l'opacité à la fois de la gestion et des résultats de l'AEF pour les parlementaires, qui donnent un avis sur le COM et contrôlent sa bonne exécution.

A cet égard, le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF), qui maîtrise l'art de l'euphémisme, estime que « l'absence de contrat d'objectifs et de moyens formalisant des engagements clairs et réciproques entre l'État et l'AEF est une lacune regrettable ».

Votre rapporteure considère que l'incapacité du Gouvernement à finaliser ce qui constitue finalement les conclusions du dialogue de gestion avec l'opérateur AEF pose le problème de la tutelle, qui est apparu clairement défaillante, que ce soit avant ou après la mise en place de la société holding.

b) Une tutelle fantomatique

Les rapports de la Cour des comptes et celui de l'IGF sont, à cet égard, accablants, ce dernier ayant au demeurant été mis en place du fait de l'incapacité de la tutelle à disposer d'informations fiables émanant de l'AEF !

Historiquement déjà, selon la Cour des comptes, « la double tutelle s'est avérée inefficace et paralysante, rendant jusqu'à ce jour impossible la mise au point d'un contrat d'objectifs et de moyens, pourtant obligatoire, ou à tout le moins d'un document d'orientation commun des deux ministères à destination de RFI. »

De même, France 24 a longtemps bénéficié d'une certaine autonomie : « conçue hors des deux ministères en charge de l'audiovisuel extérieur et largement contre eux, elle a été rattachée sur le plan budgétaire et administratif aux services du Premier ministre. Entreprise privée financée par l'État, elle n'a pas eu de tutelle à proprement parler ; ces choix stratégiques ont été le fait de la direction de l'entreprise, puis avalisés par son administration de rattachement, la DDM ».

Au début de la constitution de la holding et de France 24, celles-ci n'étaient en outre pas soumises au contrôle général économique et financier, qui n'a donc pas pu donner d'avis sur le montant des rémunérations, notamment les plus importantes. A cet égard, votre rapporteure s'étonne très fortement que l'AEF n'ait pas répondu à l'une des interrogations du questionnaire budgétaire relative aux plus hautes rémunérations de l'AEF, sur lesquelles les autres représentants de l'audiovisuel public sont parfaitement transparents avec le Parlement.

La mission menée par l'IGF a également constaté que la multiplicité des tutelles a un effet déresponsabilisant pour les administrations concernées, dont aucune n'est clairement identifiée comme pouvant être appelée à rendre des comptes de la situation de l'AEF. Sur ce point, votre rapporteure a constaté un certain cloisonnement des dossiers, ce qui a pu se manifester par une connaissance parcellaire de certains sujets de la part de la tutelle, notamment du ministère des affaires étrangères et européennes.

La mission de l'IGF a par ailleurs relevé des absences concernant des contrats passés ou des versements réalisés par l'AEF et notamment l'absence de transmission de certains contrats au contrôle général économique et financier, de mise en concurrence des prestataires préalablement à l'attribution de marchés soumis à une telle obligation ou encore de contrats à l'appui de prestations ayant fait l'objet de paiements !

Enfin point n'est besoin de s'appesantir sur l'incapacité de l'État à mettre fin à la guerre des chefs ayant trop longtemps opposé Alain de Pouzilhac et Christine Ockrent.