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Projet de loi de finances pour 2012 : Economie

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Economie ( avis - première lecture )

C. LA NÉCESSITÉ DE RENFORCER LE FISAC

En 2010, un amendement proposé par votre rapporteur pour avis avait permis de limiter la baisse des moyens du FISAC pour 2011 par rapport à ce que prévoyait le projet de budget transmis au Sénat. Grâce à cette action, le FISAC avait obtenu une rallonge de 21 millions d'euros, portant ses crédits de 43 à 64 millions d'euros. Cependant, pour 2012, compte tenu de la situation financière de la France, votre rapporteur pour avis ne proposera pas, comme l'année dernière, un amendement pour relever les crédits du FISAC.

Votre rapporteur pour avis estime cependant que, lorsque l'effort de redressement des comptes publics aura porté ses fruits, il faudra rouvrir le dossier du FISAC, de ses missions et de ses moyens. Le FISAC doit être considéré comme un outil intégré au service d'une politique globale de développement du commerce de proximité. C'est d'ailleurs cette stratégie que le Sénat avait tenté de développer en 2008 lors de l'examen de la LME. La Haute assemblée avait en effet voté la réforme de l'urbanisme commercial figurant dans la LME à condition de l'insérer dans un dispositif plus large, un dispositif équilibré, où le relèvement des seuils d'implantation des commerces devait être accompagné d'une part d'un renforcement du FISAC et, d'autre part, dans le délai de six mois, d'une réforme ambitieuse intégrant l'urbanisme commercial dans le droit de l'urbanisme et faisant du SCOT l'outil régulateur des implantations commerciales. Dans ce schéma, le FISAC, doté de ressources stables et suffisantes, devenait le bras armé d'une politique faisant du commerce de proximité un atout au service à la fois du développement économique et de l'aménagement du territoire. Votre rapporteur estime donc urgent de relancer la réforme du FISAC tout comme celle de l'urbanisme commercial.

A l'initiative de son président, la commission de l'économie a adopté un amendement visant à accroître les crédits du FISAC ouverts sur le programme 134 « Développement de l'entreprise et de l'emploi » de la mission « Économie » d'un montant de 9 millions d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement.

Cet amendement transfère les montants nécessaires du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » doté de 506,8 millions d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, vers l'action 2 du programme 134, intitulée « Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l'artisanat et des services ».