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Projet de loi de finances pour 2012 : Politique des territoires

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Politique des territoires ( avis - première lecture )

DEUXIÈME PARTIE : DES POLITIQUES À CONFORTER

Cette deuxième partie, présentée par M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis, retrace un certain nombre de politiques d'aménagement du territoire engagées depuis plusieurs années et qui méritent d'être confortées : Parmi celles-ci, figurent la politique d'accueil des investissements directs étrangers mise en oeuvre par l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII), des dispositifs structurants pour l'activité économique locale tels que les pôles de compétitivité et les grappes, et des politiques d'animation des territoires ruraux, telles que les pôles d'excellence rurale, les zones de revitalisation rurale, le renforcement des services publics et l'aménagement numérique du territoire.

I. LE PROGRAMME 112 « IMPULSION ET COORDINATION DE LA POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE »

Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit l'inscription dans le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de 287,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et 304,7 millions d'euros en crédits de paiement. Ce programme réunit 85,9 % du total des autorisations d'engagement de la mission « Politique des territoires » et comporte trois actions différentes.

Evolution des crédits du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire »

L'action 1 « Attractivité économique et compétitivité des territoires » regroupe 40 % des crédits de la mission.

Relèvent notamment de cette action la politique des pôles de compétitivité et des grappes d'entreprises, les dispositifs liés au redéploiement des armées, les aides aux entreprises, la subvention à l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) et le soutien à certaines grandes opérations d'aménagement ou d'urbanisme.

Les crédits afférents sont en augmentation, aussi bien en autorisations d'engagement, qui passent de 106,9 millions d'euros à 114,6 millions d'euros, qu'en crédits de paiement, qui passent de 110,9 millions d'euros à 126,9 millions d'euros.

L'action 2 « Développement solidaire et équilibré des territoires » concentre 51 % des crédits du programme.

Relèvent notamment de cette action la mise en oeuvre des pôles d'excellence rurale, le développement de l'accès aux technologies de l'information et de la communication, l'amélioration de l'égalité d'accès des usagers aux services publics et aux services à la personne, ainsi que la réalisation de projets territoriaux d'envergure (restauration du caractère maritime du Mont Saint-Michel, mise en valeur du littoral aquitain, valorisation et aménagement des sillons fluviaux, prise en compte des politiques transversales pour le développement durable des massifs montagneux).

Les autorisations d'engagement sont en diminution pour cette action, passant de 169,7 millions d'euros à 146,5 millions d'euros, mais les crédits de paiement sont en augmentation, passant de 149,8 millions d'euros à 151,8 millions d'euros.

L'action 4 « Instruments de pilotage et d'études » (il n'y a plus d'action 3), qui représente 9 % des crédits du programme, regroupe les moyens de personnel, de fonctionnement et d'études de la DATAR, ainsi que les moyens mis en oeuvre dans le cadre de l'assistance technique des programmes européens et de la coopération internationale.

La DATAR anime plusieurs groupes de prospective afin de percevoir les évolutions territoriales et de mieux anticiper les évolutions nécessaires des politiques publiques. Elle mène aussi une action d'évaluation des politiques de l'État en matière d'aménagement du territoire, notamment celles concernant les contrats de projets État-régions, les pôles d'excellence rurale et les pôles de compétitivité. Un observatoire des territoires a été mis en place au sein de la DATAR pour constituer un centre de ressources au service de l'ensemble des acteurs de la politique d'aménagement du territoire.

Les crédits sont stables pour cette action, aussi bien en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement, au niveau de 26 millions d'euros.

Le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) est l'outil principal mis à la disposition de la DATAR pour remplir ses missions. Créé par la loi n° 95-115 du 4 février 1995, le FNADT regroupe des crédits d'intervention, aussi bien en investissement qu'en fonctionnement. Il représente 79,4 % des autorisations d'engagement du programme 112.

Les crédits du FNADT sont répartis en deux sections :

- une section générale, dont la gestion se fait au niveau national par décisions prises par le Premier ministre en comité interministériel. Elle a vocation à financer de grands projets, pour lesquels la subvention nécessaire est supérieure à 300 000 euros ;

- une section locale, divisée entre une section contractualisée dans le cadre des contrats de projets État-régions, et une section libre d'emploi dont les crédits sont délégués aux préfets de régions.

Évolution des crédits du FNADT 2008-2012