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Projet de loi de finances pour 2012 : Modernisation de l'État

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Modernisation de l'État ( avis - première lecture )

III. LA DGME, UN RÔLE D'ACTION ET D'ACCOMPAGNEMENT ESSENTIEL

A. UNE PETITE STRUCTURE, UN RÔLE STRATÉGIQUE

L'effort de modernisation de l'Etat s'appuie sur la Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME), née en 2006 de la fusion de quatre organismes dédiés à la réforme de l'État.

Cette structure, de taille et de budget modestes, n'en joue pas moins un rôle stratégique.


· une structure modeste

La DGME est dotée de 59,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 54,2 millions d'euros en crédits de paiement.

Elle comprend 140 ETPT ainsi répartis :

catégorie

A +

A

B

C

total

ETPT

64

49

5

22

140

Source : bleu budgétaire

La DGME s'articule principalement autour de trois services :

- le service Innovation, laboratoire prospectif, à l'écoute des usagers et des bonnes pratiques, qui anticipe ce que pourrait être l'administration de demain et définit des priorités d'action ;

- le service Conseil, qui accompagne les ministères dans la mise en oeuvre des décisions prises en conseil de modernisation des politiques publiques ; il veille également au suivi des décisions, à la cohérence d'ensemble et au respect des délais annoncés. Il garantit la mise en oeuvre des décisions des CMPP et accompagne les ministères dans leur transformation pour bâtir un service public plus efficace et apportant une meilleure qualité de service à un moindre coût. Pour ce faire, le service :


· pilote la mise en place de la modernisation de l'Etat et réalise, à cette fin, divers tableaux de bord ;


· conseille les ministères dans la mise en oeuvre de leur transformation à travers des missions d'accompagnement focalisées sur les enjeux prioritaires ;


· déploie les actions transversales nécessaires à la réussite de la modernisation de l'Etat.

- enfin, le service Projets, qui pilote de grands chantiers interministériels de modernisation, notamment en matière de simplification des démarches et d'administration électronique, comme la plateforme « Mon service public », dont il sera question plus loin.

Organisation de la Direction générale
de la modernisation de l'État (DGME)

B. UN RÔLE DE CONDUITE DE PROJETS : L'EXEMPLE DE L'ADMINISTRATION ÉLECTRONIQUE

1. Monservicepublic.fr

Le Gouvernement entend faire de l'administration électronique une opportunité pour améliorer les services rendus aux usagers de l'administration tout en offrant la possibilité d'en maîtriser les coûts.

65% des démarches prioritaires des usagers sont désormais possibles en ligne dès à présent contre 30 % en 2007 et l'objectif est d'atteindre 80 % d'ici la fin de l'année 2011.

La plateforme Mon.service-public.fr (MSP), mise en place début 2009, a vocation à devenir le guichet unique des démarches administratives en ligne. Plus de 2,2 millions de comptes ont d'ores et déjà été créés sur ce site, qui reçoit 30 000 visites quotidiennes. Dans cet espace accessible après authentification, l'usager peut gérer de façon individualisée sa relation avec l'administration. Il bénéfice notamment :  

- du pré-remplissage de certains champs de saisie ;

- d'un porte-documents sécurisé dans lequel il peut faire appel à une pièce justificative au cours d'une démarche ou recevoir des documents transmis par une administration ;

- d'une vision d'ensemble de ses démarches en cours dans un tableau de bord.

MSP bénéficie d'une notoriété grandissante au sein de la sphère numérique comme l'illustre les deux récompenses obtenues en 2011 :

- le 30 mars 2011, lors de la remise des prix aux Trophées des acteurs de l'économie numérique, dans la catégorie « services publics et collectivités territoriales »,

- le 6 juillet 2011, lors des victoires des acteurs publics, dans la catégorie « Innovation, fonction publique d'Etat ».

Votre rapporteur a souhaité mettre en lumière quelques unes des démarches en ligne prévues dans le cadre de cette plateforme.

a) La démarche « déménagement »

Tout d'abord, MSP offre une fonctionnalité très appréciée des usagers en cas de déménagement. Elle permet d'informer simultanément et gratuitement les 12 principaux services publics d'un changement de coordonnées. Un Français sur trois ayant déménagé (près de 550.000) l'a utilisé en 2010.

b) La démarche « perte de papiers »

Par ailleurs, un téléservice accessible sur MSP permet, depuis mars 2010, de faciliter le renouvellement des titres d'identité (carte d'identité, passeport, carte grise et permis de conduire) en cas de perte de ceux-ci, étant précisé que 2 millions de papiers administratifs sont perdus chaque année.

Ce téléservice permet le pré-remplissage en ligne des formulaires de déclaration de perte pour les quatre titres précités et fournit la liste des pièces justificatives adaptée à la situation : il évite ainsi à l'usager une file d'attente au guichet pour le seul recueil d'un formulaire papier.

2. les perspectives d'évolution : l'exemple du recensement citoyen obligatoire et de l'inscription sur les listes électorales

MSP s'enrichit régulièrement de nouvelles démarches en lignes et de nouvelles fonctionnalités.

En particulier, deux services récents, très intéressants pour les communes, ont retenu l'attention de votre rapporteur :

- le recensement pour les jeunes de 16 ans ;

- l'inscription sur les listes électorales.

Ces services présentent de nombreux atouts : en effet, non seulement ils offrent aux usagers la possibilité d'effectuer des démarches plus simplement et plus rapidement qu'en se déplaçant à la mairie, mais en plus, du point de vue des communes, ils font gagner du temps au personnel ; ils sont en outre gratuits, sécurisés et faciles à mettre en place, comme l'illustre le schéma ci-dessous :

Source : DGME

Pour évaluer l'intérêt de ces téléservices, il faut rappeler que :

- chaque année, quelque 800.000 jeunes de 16 ans se déplacent en mairie pour se faire recenser ;

- si l'inscription sur les listes électorales est désormais automatique pour les jeunes de 18 ans, l'inscription fait l'objet d'une démarche volontaire dans les autres cas. Environ 10 % de la population en âge d'aller voter n'est d'ailleurs pas inscrite.

Ces téléservices sont aujourd'hui relativement bien répandus : 10 millions de Français peuvent d'ores et déjà y accéder, plus de 1 000 communes volontaires ayant demandé leur raccordement au dispositif5(*). 50 % de la population sera couverte d'ici fin 2011.


* 5 Toutes les communes peuvent demander leur raccordement au système.