Projet de loi de finances pour 2012 : Vie politique, cultuelle et associative

Repères ?

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Vie politique, cultuelle et associative ( avis - première lecture )

Par M. Gaëtan GORCE
au nom de la commission des lois
Sommaire
Dossier législatif
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2. La persistance de failles préoccupantes

Des pratiques de contournement de la législation ont vu le jour en réaction à cet encadrement accru. Sans jeter l'opprobre sur quiconque, il semble nécessaire, selon votre rapporteur, de franchir un nouveau stade dans la lutte contre le financement irrégulier de la vie politique.

a) Les micro-partis

La poursuite de la transparence est indéniablement l'un des motifs qui a conduit à l'élaboration d'une règlementation en matière de financement de la vie politique. Or il s'avère que le financement possible par une même personne physique de plusieurs formations politiques, encouragé par le régime de déduction fiscale en place (cf. encadré), combiné à l'existence de flux financiers entre partis politiques, rend incertaine la destination effective des dons aux partis politiques. En outre, le ministère des finances n'est à ce jour pas en mesure d'évaluer avec exactitude le coût des mesures fiscales incitatives en direction des partis politiques, notamment du fait de l'absence de définition juridique de ces derniers.

Il arrive ainsi que des particuliers, pour contourner la limite fixant à 7 500 euros le don par parti politique, et par an, effectuent la même année des dons à plusieurs « micro-partis politiques », anticipant un retour ultérieur de l'ensemble de ces dons vers une même formation politique « centrale », par le jeu des flux financiers entre partis politiques que la législation ne limite pas. Ces micro-partis, sans qu'ils soient davantage définis juridiquement que les partis « traditionnels », constituent des formations politiques qui peuvent n'avoir d'autre fondement que de financer des formations politiques plus importantes ou de recevoir de celles-ci des dotations dont l'origine comme le destinataire sont incontrôlables.

Sans qu'il soit possible de déterminer le nombre exact de « micro-partis », votre rapporteur rappelle que, selon la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, un quart des deux-cent vingt sept formations politiques dénombrées pour l'exercice 2009 a perçu 98,4% des recettes totales des partis politiques. Le tableau suivant présente le nombre de formations politiques concernées pour chaque niveau de recettes^1(*) :

Classe de recettes	Nombre de partis	Recettes totales 2009
de 0 à 1.500 €	24	11.426 €
de 1.500 à 15.000 €	72	458.188 €
de 15.000 à 150.000 €	93	4.744.442 €
de 150.000 à 1.500.000 €	24	12.496.014 €
Au-delà de 1.500.000 €	14	180.861.209 €
Ensemble	227	198.571.279 €

La difficulté vient notamment du fait qu'il n'est pas possible à la CNCCFP de déterminer, dans les comptes des partis bénéficiant d'une aide publique, la part des dépenses consacrées aux campagnes électorales soit directement, soit par des versements à un autre parti. Ceux-ci, qui représentaient 15 millions d'euros en 2009, peuvent ainsi également échapper au périmètre de certification des comptes. Cette situation gagnerait à être clarifiée.

La déductibilité fiscale des dons aux partis politiques

L'article 18 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 a étendu le bénéfice de la réduction d'impôt visée à l'article 200 du code général des impôts aux dons effectués par des particuliers pour le financement des candidats aux élections et pour le financement des partis politiques (plus précisément aux dons prévus à l'article L. 52-8 du code électoral versés à une association de financement électorale, ou à un mandataire financier visé à l'article L. 52-4 du même code).

Par ailleurs, l'article 21 de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique a :

- étendu aux cotisations versées, depuis le 1er janvier 1995, par les personnes physiques aux partis et groupements politiques, le bénéfice de la réduction d'impôt jusqu'alors réservé aux dons ;

- relevé le plafond des dépenses prises en compte au titre de cette réduction.

Un seul plafond global (20 % du revenu imposable) et un taux de réduction unique (66 %) s'appliquent donc pour les versements aux candidats aux élections ou aux partis politiques.

Les sommes peuvent être versées par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire, au profit :

- d'un parti ou groupement politique. Les dons ne peuvent pas excéder 7 500 € par parti, cette limite ne s'appliquant pas aux cotisations ;

- d'un ou de plusieurs candidats ;

Les dons ne peuvent pas excéder 4 600 € pour les mêmes élections (ensemble des scrutins d'un même type) :

> pour l'élection présidentielle, les législatives ou les régionales ;

> pour les municipales ou les cantonales dans les circonscriptions d'au moins 9 000 habitants ;

> pour l'élection des représentants français au Parlement européen.

> pour les élections sénatoriales à compter du renouvellement de 2014.

La limitation du montant du don par personne et par an à chaque parti politique (7 500 euros) ou par élection et par personne (4 600 euros) doit être distinguée de la limite maximale des dons et versements ouvrant droit à déduction fiscale, fixée à 20% du revenu imposable du foyer fiscal (tous dons consentis au titre de l'article 200 du CGI compris).

Il faut noter que lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 exercices suivants et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

* ¹ Treizième rapport annuel d'activités de la CNCCFP, 2010