B. L'EFFORT FINANCIER GLOBAL DE L'ÉTAT EN FAVEUR DE L'OUTRE-MER RÉVÈLE LA COEXISTENCE DE CONCOURS BUDGÉTAIRES HÉTÉROGÈNES

1. Le maintien de l'effort budgétaire et fiscal global

Selon le document de politique transversale consacré à l'outre-mer, l' effort budgétaire global de l'État envers l'outre-mer , auquel contribuent 89 programmes relevant de 27 missions budgétaires en 2012, est estimé en autorisations d'engagement à 13,8 milliards d'euros en AE et 13,4 milliards d'euros en CP (contre respectivement 13,7 et 13,3 milliards d'euros en LFI pour 2011 et 13,7 et 13,6 milliards d'euros en exécution 2010). Ainsi, l'effort budgétaire total devrait progresser de + 0,5 % en 2012, sans prise en compte de la diminution de 48 millions d'euros dont a fait l'objet la mission outre-mer, contre + 0,2 % en 2011.

Les crédits de la mission outre-mer présentés précédemment sont compris dans l'effort budgétaire total de l'État en faveur de l'outre-mer : ainsi, la mission outre-mer représente-t-elle 15,3 % seulement de l'effort total en AE et 15 % en CP .

Les trois quarts de l'effort budgétaire global de l'État sont destinés aux départements et aux régions d'outre-mer, le quart restant étant consacré aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.

Tableau récapitulatif des crédits affectés

à chaque DOM dans le PLF pour 2012

Collectivité territoriale d'outre-mer

Montant des AE prévus dans le PLF pour 2012 (milliards d'euros)

Part dans l'effort global consenti à l'outre-mer

2011/2010

Montant des CP prévus dans le PLF pour 2012 (milliards d'euros)

Part dans l'effort global consenti à l'outre-mer

2011/2010

Guadeloupe

2,15

16,3 %

+ 4,1 %

2,21

15,9 %

Stable

Guyane

1,39

10,5 %

- 2,4 %

1,34

10,6 %

- 0,5 %

Martinique

2,08

15,7 %

- 1,4 %

2,07

16,2 %

+ 0,1 %

La Réunion

3,92

29,7 %

- 0,8 %

3,90

30,4 %

Stable

Mayotte

0,7

5,3 %

+ 2,7 %

0,66

5,2 %

+ 1,2 %

Nouvelle-Calédonie

1,26

9,6 %

+ 11,3 %

1,14

8,9 %

+ 2,4 %

Polynésie française

1,26

9,5 %

- 8,5 %

1,24

9,7 %

+ 0,4 %

Saint-Pierre-et-Miquelon

0,085

0,6 %

+ 16,4 %

0,72

0,6 %

+ 0,3 %

Wallis et Futuna

0,10

0,8 %

- 1,2 %

0,10

0,8 %

- 0,3 %

Saint-Martin

0,026

0,2 %

+ 9,3 %

0,027

0,2 %

+ 3,8 %

Saint-Barthélemy

0,002

0,015 %

+ 0,1 %

0,001

0,012 %

- 0,7 %

TAAF

0,024

0,2 %

- 7,9 %

0,21

0,2 %

- 8,2 %

Source : Document de politique transversale consacré à l'Outre-mer. PLF pour 2012.

En tenant compte des dépenses budgétaires et fiscales , qui sont estimées à 3 milliards d'euros pour le PLF pour 2012, l'effort total de l'État en faveur de l'Outre-mer s'élèverait à 16,8 milliards d'euros en AE et 16,4 milliards d'euros en CP . Vos rapporteurs précisent que les dépenses fiscales en faveur de l'outre-mer comprennent les règles spécifiques en matière de taxe sur la valeur ajoutée (octroi de mer) (en particulier la minoration des taux), la défiscalisation des investissements, les exonérations fiscales spécifiques pour les ménages et l'absence de taxe intérieure sur les produits pétroliers.

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