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Projet de loi de finances pour 2012 : Développement des entreprises et de l'emploi

16 novembre 2011 : Budget 2012 - Développement des entreprises et de l'emploi ( avis - première lecture )

C. UN PREMIER BILAN DE LA CRÉATION DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

1. Le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Satisfaisant une demande ancienne des milieux de l'artisanat, la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 a mis en place le nouveau statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui repose sur le principe de la séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel. A défaut de constituer une société ou de souscrire une déclaration d'insaisissabilité de son domicile, cette séparation des patrimoines - qui a remis en cause le principe traditionnel de l'unicité du patrimoine d'une même personne - permet à un entrepreneur individuel qui souhaite protéger son patrimoine personnel et familial des créanciers professionnels d'affecter à son activité professionnelle une partie de ses biens, au sein d'un patrimoine professionnel d'affectation qui constitue le seul gage des créances professionnelles, sauf garanties concédées sur des biens personnels. La loi offre également la possibilité d'opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés, ce qui est un avantage certain, alors qu'un entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu.

Ce nouveau statut a été pleinement opérationnel au début de l'année 2011, après la publication de l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et de plusieurs décrets d'application.

2. Des débuts modestes en attente de confirmation

L'EIRL a fait l'objet d'une importante campagne de communication de la part du Gouvernement, campagne relayée par divers réseaux et par l'Agence pour la création d'entreprises, sollicitée à cet effet.

Selon les données transmises à votre rapporteur, 4908 entrepreneurs individuels à responsabilité limitée seulement avaient été déclarés à la date du 30 octobre 2011, dont trois quarts de créateurs et un quart d'entrepreneurs en activité ayant opté pour ce nouveau régime. De plus, 30 % de cet effectif est constitué d'auto-entrepreneurs. La plupart exerce une activité dans les travaux de construction et le commerce de détail. Ce nombre représente moins de 1 % du nombre total de créations d'entreprise sur cette même période.

En outre, trois textes d'application restent à prendre presque un an et demi après la promulgation de la loi : un décret relatif à l'intégration dans l'assiette des cotisations sociales d'une fraction des dividendes en cas d'option pour l'impôt sur les sociétés (clause anti-abus), un décret d'application de l'ordonnance adaptant le droit des entreprises en difficulté et un décret définissant les biens nécessaires devant être affectés pour garantir la neutralité fiscale du régime de l'EIRL.