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TurcProjet de loi de finances pour 2013 : Pouvoirs publics
22 novembre 2012 :
Budget - Pouvoirs publics
( avis - première lecture )
- Par M. Michel DELEBARRE
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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- Tous les documents sur ces thèmes :
Avis n° 154 (2012-2013) de M. Michel DELEBARRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 novembre 2012
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- INTRODUCTION
