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TurcProjet de loi de finances pour 2013 : Justice administrative
22 novembre 2012 :
Budget - Justice administrative
( avis - première lecture )
- Par M. Yves DÉTRAIGNE
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Avis n° 154 (2012-2013) de M. Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 novembre 2012
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- INTRODUCTION
- I. LE MAINTIEN DE L'EFFORT BUDGÉTAIRE
CONSACRÉ AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
- II. LA RECHERCHE D'OUTILS ADAPTÉS POUR FAIRE
FACE À LA PROGRESSION DE L'ACTIVITÉ CONTENTIEUSE
- A. DES PERFORMANCES ENCOURAGEANTES MAIS SOUMISES
À UNE FORTE PRESSION CONTENTIEUSE
- B. LA NÉCESSITÉ DE TROUVER UNE
RÉPONSE ADAPTÉE POUR ÉVITER UNE DÉGRADATION DE LA
SITUATION DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
- 1. Une procédure contentieuse adaptée
à la difficulté du dossier
- a) L'entrée en vigueur de la dispense de
conclusions du rapporteur public
- b) Les cas de recours au juge unique, une voie qui
semble avoir atteint ses limites
- c) La poursuite de la réflexion relative
à l'action de groupe
- d) L'utilisation pour la première fois en
2011 de l'« Amicus curiae »
- e) L'amélioration de l'efficacité
procédurale
- a) L'entrée en vigueur de la dispense de
conclusions du rapporteur public
- 2. Une rationalisation du parcours
contentieux
- 3. Une gestion optimale des moyens
accordés
- 1. Une procédure contentieuse adaptée
à la difficulté du dossier
- A. DES PERFORMANCES ENCOURAGEANTES MAIS SOUMISES
À UNE FORTE PRESSION CONTENTIEUSE
- I. LE MAINTIEN DE L'EFFORT BUDGÉTAIRE
CONSACRÉ AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
- ANNEXE - LISTE DES DÉPLACEMENTS
EFFECTUÉS ET DES PERSONNES ENTENDUES
