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TurcProjet de loi de finances pour 2013 : Cour des comptes et autres juridictions financières
22 novembre 2012 :
Budget - Cour des comptes et autres juridictions financières
( avis - première lecture )
- Par M. André REICHARDT
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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- Tous les documents sur ces thèmes :
Avis n° 154 (2012-2013) de M. André REICHARDT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 novembre 2012
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- INTRODUCTION
- I. UN BUDGET 2013 RELATIVEMENT STABLE BASÉ
SUR DES PERFORMANCES SATISFAISANTES
- II. LA RECHERCHE DE GAINS D'EFFICIENCE POUR FAIRE
FACE À LA MULTIPLICATION DES MISSIONS DES JURIDICTIONS
FINANCIÈRES
- A. LES RÉFORMES TENDANT À RENFORCER
L'EFFICACITÉ DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES
- 1. La réforme de la carte des juridictions
financières, réalisée à moyens constants
- 2. La volonté de renforcer les
capacités de contrôle des chambres régionales des comptes
par le relèvement du seuil de l'apurement administratif
- 3. Un contrôle renforcé de la bonne
gestion budgétaire par la réforme des conditions de mise en jeu
de la responsabilité des comptables et des ordonnateurs publics
- 1. La réforme de la carte des juridictions
financières, réalisée à moyens constants
- B. UNE AUGMENTATION DES CHAMPS DE
COMPÉTENCES DES JURIDICTIONS QUI POSE LA QUESTION DE L'INSUFFISANCE DES
MOYENS HUMAINS
- A. LES RÉFORMES TENDANT À RENFORCER
L'EFFICACITÉ DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES
- I. UN BUDGET 2013 RELATIVEMENT STABLE BASÉ
SUR DES PERFORMANCES SATISFAISANTES
- ANNEXE
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
