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Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche

12 juin 2013 : Enseignement supérieur et recherche ( avis - première lecture )

N° 663

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 juin 2013

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche,

Par Mme Valérie LÉTARD,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Daniel Raoul, président ; MM. Martial Bourquin, Claude Bérit-Débat, Gérard César, Alain Chatillon, Daniel Dubois, Pierre Hérisson, Joël Labbé, Mme Élisabeth Lamure, M. Gérard Le Cam, Mme Renée Nicoux, M. Robert Tropeano, vice-présidents ; MM. Jean-Jacques Mirassou, Bruno Retailleau, Bruno Sido, secrétaires ; M. Gérard Bailly, Mme Delphine Bataille, MM. Michel Bécot, Alain Bertrand, Mme Bernadette Bourzai, MM. François Calvet, Roland Courteau, Marc Daunis, Claude Dilain, Alain Fauconnier, Didier Guillaume, Michel Houel, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Jean-Claude Lenoir, Philippe Leroy, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Michel Magras, Jean-Claude Merceron, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Mme Mireille Schurch, M. Yannick Vaugrenard.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

835, 969, 983, 1042 et T.A. 142

Sénat :

614, 655, 659 et 660 (2012-2013)

INTRODUCTION

Madame, Monsieur,

Dans le contexte d'atonie de la croissance et de morosité du marché de l'emploi que nous connaissons désormais, l'investissement dans l'économie de la connaissance est devenue, plus que jamais, un impératif.

Cela passe, en amont, par un renforcement de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que, en aval, par une plus grande fluidité des échanges avec la sphère économique, qui en constitue l'un des principaux débouchés.

Ce sont en effet les pays qui ont le plus investi dans la recherche - thématique intéressant plus particulièrement notre commission des affaires économiques - qui connaissent aujourd'hui les meilleurs taux de croissance et le recul le plus significatif du chômage.

L'Union européenne s'est saisie de cet enjeu dès le début du millénaire puisque les conseils européens de Lisbonne, en mars 2000, puis de Barcelone, deux ans plus tard, fixaient comme objectif à notre continent de devenir, en une décennie, « l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde ».

Or, ainsi que le rappelait la ministre en charge de la recherche, Mme Geneviève Fioraso, dans la discussion générale précédant l'examen du texte à l'Assemblée nationale, notre pays se classe au sixième rang mondial pour la recherche scientifique, mais au quinzième seulement pour ce qui est de l'innovation.

Certes, la recherche fondamentale française est d'excellente qualité, et nos nombreux prix Nobel, médailles Fields, médailles d'or du CNRS ou encore lauréats de l'European research council l'illustrent bien.

Notre faiblesse provient d'une difficulté chronique à transformer une invention de laboratoire en innovation industrielle ou de service, source de croissance et d'emplois. C'est donc le continuum entre les mondes de la recherche et de l'économie qu'il importe aujourd'hui de consolider.

Le présent projet de loi constitue le septième texte législatif sur les thèmes de l'enseignement supérieur et de la recherche en cinquante ans. Présenté comme étant le premier qui traite des deux concomitamment, il s'inscrit en réalité, de ce point de vue, dans la continuité des lois n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche et n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite « loi LRU » ou « loi Pécresse ».

Il reprend en grande partie les préconisations du député Jean-Yves Le Déaut, contenues dans le rapport1(*) remis au Premier ministre en début d'année, qui lui-même s'inspire fortement des réflexions tenues lors des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, organisées par la ministre en charge de la recherche, les 26 et 27 novembre 2012.

Adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 28 mai dernier, il tend à améliorer les conditions de réussite des étudiants ainsi qu'à clarifier le paysage de la recherche, en remodelant sa gouvernance, et à favoriser le transfert de ses résultats et la valorisation de ses résultats en aval.

En l'absence de création d'une commission spéciale - ce qui avait été le cas lors de la précédente loi de programme pour la recherche -, la commission des affaires économiques s'est saisie pour avis sur l'ensemble du texte, les dispositions relatives à la recherche étant disséminées dans de multiples articles en son sein.

Votre rapporteure pour avis, qui a auditionné les principaux acteurs nationaux et a souhaité également réaliser une concertation à une échelle plus locale, émet une opinion mitigée sur le contenu de ce texte, s'agissant de ses volets « gouvernance », « recherche » et « valorisation ».

Présentés comme constituant des axes structurants du projet de loi et contenant quelques avancées indéniables, ils offrent, en réalité, un aspect relativement « cosmétique », se contentant de proclamer de grands principes sans prévoir suffisamment de mesures opérationnelles, et de modifier de façon marginale des structures qui faisaient progressivement la preuve de leur utilité.

Au cours de sa réunion du 12 juin 2013, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption des articles dont elle s'est saisie, sous réserve des amendements qu'elle vous soumet.


* 1 Refonder l'université, dynamiser la recherche, Mieux coopérer pour réussir, rapport remis à M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, le 14 janvier 2013, par M. Jean-Yves Le Déaut, député.