2. Un deuxième « dividende numérique » contesté mais nécessaire

Lors du conseil de défense du 10 avril 2013, le président de la République s'est prononcé en faveur de la mise aux enchères auprès des opérateurs de téléphonie mobile de la bande des 700 MHz et décidé d'en affecter le produit à la mission « Défense ».

Formellement, l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, tel qu'il résulte de l'article 2 loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation audiovisuelle et à la télévision du futur, prévoit que c'est au Premier ministre qu'appartient la décision de cette réaffectation dans le cadre du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par le basculement au numérique. Le même article institue une « commission du dividende numérique », composée de quatre sénateurs et de quatre députés et chargée de se prononcer sur le projet de schéma national élaboré par le Premier ministre. Conformément à la loi, la mission de cette commission ainsi que les fonctions des membres qui la composent ont pris fin le 30 novembre 2011.

Compte tenu de la possibilité d'un deuxième « dividende numérique », la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale a introduit dans le projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public un article portant création d'une « commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle » devant être « consultée préalablement par le Premier ministre sur tous les projets de réaffectation des fréquences affectées au Conseil supérieur de l'audiovisuel et de modernisation de la diffusion audiovisuelle ».

Le rapport 10 ( * ) de notre collègue député Marcel Rogemont précise que cette commission « pourrait ainsi se prononcer [...] sur la réaffectation des fréquences de la bande des 700 Mhz ».

Notre collègue député Patrick Bloche déclarait lors de l'examen des articles du projet de loi par la commission qu'il préside : « Cet amendement devrait être adopté à l'unanimité tant l'inquiétude qui lui a donné naissance nous est commune : il s'agit du sort des fréquences la bande des 700 MHz. Nous souhaiterions que ces fréquences ne soient pas cédées dans leur totalité aux opérateurs de télécommunications et que certaines soient réaffectées aux sociétés audiovisuelles afin de leur permettre d'améliorer la qualité de leur diffusion, via notamment la migration de la TNT vers de nouvelles normes de diffusion et de compression. Le gouvernement devant très prochainement rendre ses arbitrages, il m'a semblé opportun que la représentation nationale engage une réflexion sur l'utilisation de cette bande des 700 MHz dans le cadre d'une nouvelle version de la « commission du dividende numérique ».

En réponse et compte tenu des contraintes de calendrier, la décision devant être prise avant l'entrée en vigueur de la loi, Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication, a proposé « de réunir immédiatement, sans attendre la promulgation de la loi, un groupe de travail afin d'associer le Parlement aux décisions relatives à l'avenir de la TNT ».

La création de la « commission de modernisation » a été confirmée par le Sénat.

La solution de compromis avancée par les chaînes de télévision, c'est-à-dire une cession partielle de la bande, réduira nécessairement la recette que peut espérer l'État.

Pour votre rapporteur, il fait peu de doute que la réaffectation de la bande des 700 MHz au service mobile sera très prochainement entérinée par les instances internationales et européennes. Il ne lui semble dès lors pas souhaitable que la France s'écarte du mouvement d'harmonisation de l'usage des bandes de fréquences , nécessaire à l'interopérabilité des terminaux et à l'uniformisation des infrastructures de réseaux. Le développement numérique du pays ne pourrait être que gêné par l'adoption de standards techniques particuliers.

Dès lors, votre rapporteur soutient le principe de la cession prévue par le présent projet de loi, ainsi que l'affectation de son produit à la mission « Défense » .


* 10 Rapport n°1275 du 17 juillet 2013.

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