VI. LES FONDATIONS DE MOINS DE NEUF SALARIÉS POURRONT UTILISER LES CHÈQUES-EMPLOIS ASSOCIATIFS
A. LES ATOUTS DU CHÈQUE EMPLOI ASSOCIATIF
Le chèque emploi associatif est une offre de service du réseau Urssaf pour favoriser l'emploi en milieu associatif. Il permet aux associations employant au plus neuf équivalents temps plein de remplir toutes les formalités liées à l'embauche et à la gestion de ses salariés. Une association peut embaucher plus de neuf salariés à condition que le total d'heures travaillées ne dépasse pas 14 463 heures dans l'année.
Les avantages du chèque emploi associatif sont majeurs. Il permet de s'acquitter des formalités liées à l'embauche (déclaration préalable à l'embauche, contrat de travail). En outre, une seule déclaration (le volet social) suffit pour le calcul des cotisations de sécurité sociale , d'assurance-chômage, de retraite complémentaire et de prévoyance notamment. L'employeur ne connaît qu'un seul interlocuteur : le centre national chèque emploi associatif.
L'article 45 du projet de loi étend le bénéfice du chèque emploi associatif aux fondations dotées de la personnalité morale et employant neuf salariés au plus en modifiant les articles L. 1272-1 et L. 1272-4 du code du travail.
B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION POUR AVIS
Votre rapporteure pour avis approuve les dispositions de l'article 45, tendant à étendre le bénéfice du chèque emploi associatif aux fondations employant moins de neuf salariés, et rappelle que près de 1 000 d'entre elles pourraient être concernées par cette mesure, employant environ 6 000 salariés.