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Projet de loi de finances pour 2014 : Justice : Administration pénitentiaire

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Justice : Administration pénitentiaire ( avis - première lecture )

N° 162

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2013

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2014, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME XII

JUSTICE : ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

Par M. Jean-René LECERF,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains, vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès, secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 1395, 1428 à 1435 et T.A. 239

Sénat : 155 et 156 (annexe n°17) (2013-2014)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice, le mardi 12 novembre 20131(*), la commission des lois du Sénat, réunie le mercredi 20 novembre 2013, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, a examiné, sur le rapport pour avis de M. Jean-René Lecerf, les crédits du programme « administration pénitentiaire » au sein de la mission « justice » du projet de loi de finances pour 20142(*).

M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a observé que, si les missions de l'administration pénitentiaire étaient aujourd'hui au coeur du débat public, le projet de loi de finances pour 2014 ne traduisait que partiellement les nouvelles orientations définies par le Gouvernement.

En 2014, les crédits de paiement alloués à l'administration pénitentiaire augmentent légèrement. Toutefois, le projet de budget fait apparaître un certain nombre de difficultés, tenant en particulier au poids croissant représenté par le paiement des partenaires privés impliqués dans la gestion d'un établissement pénitentiaire au titre d'un marché de gestion déléguée ou d'un contrat de partenariat.

En outre, si la révision du « nouveau programme immobilier » autour d'un périmètre resserré se justifiait par des impératifs financiers, celle-ci a toutefois plongé dans l'incertitude un certain nombre d'établissements dont la fermeture programmée a été reportée sine die.

Le rapporteur a par ailleurs salué la décision du Gouvernement de renforcer les SPIP de milieu ouvert par la création, dès 2014, de 300 emplois de conseiller d'insertion et de probation (CIP) accompagnée de 100 emplois « soutien » et l'a invité à inscrire cet engagement dans la durée, tant une politique ambitieuse de recrutement de CIP paraît nécessaire pour développer de façon efficace les aménagements de peine et les alternatives à l'incarcération.

Constatant la poursuite de l'augmentation de la population carcérale en 2013, il a attiré l'attention sur le climat de violence qui règne dans beaucoup d'établissements pénitentiaires, suscitant le désarroi de nombreux personnels.

Enfin, il a observé que, malgré certains progrès liés notamment à l'ouverture des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA), les droits économiques et sociaux des personnes détenues pâtissaient de la conjoncture économique actuelle.

Sur sa proposition, la commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « administration pénitentiaire » de la mission « Justice » inscrits au projet de loi de finances pour 2014.


* 1 Le compte rendu de l'audition de la garde des sceaux est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20131111/lois.html#toc2.

* 2 Le compte rendu de la réunion de commission est consultable à l'adresse suivante :
http://senat.fr/compte-rendu-commissions/lois.html.