LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Chambre de commerce et d'industrie de Paris Ile-de-France (CCIP)

Mme Monique Babillot , membre, vice-présidente de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles

Mme Françoise Arnaud-Faraut , chef du département de droit civil et commercial, secrétaire générale de la commission « Droit de l'entreprise »

Mme Dominique Moreno , secrétaire générale de la commission « Commerce »

Mme Véronique Étienne-Martin , chargée des relations avec le Parlement

Conseil national des barreaux (CNB)

Contribution écrite

Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC)

M. Philippe Bobet , président

Mme Karla Aman , chargée de mission pour les affaires juridiques

Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC)

M. Olivier Salamito , secrétaire général

Mme Alice Fages , directrice des affaires sociales

Conseil supérieur du notariat (CSN)

M. Bruno Delabre , notaire, membre du bureau

Mme Éliane Frémeaux , notaire honoraire, présidente de section de l'Institut d'études juridiques

Mme Christine Mandelli , chargée des relations avec les institutions

Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA)

M. Alain Griset , président

M. François Moutot , directeur général

Mme Béatrice Saillard , directeur du département des relations institutionnelles

Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)

M. Pascal Labet , directeur des affaires économiques

Mme Amélie Jugan , juriste à la direction des affaires économiques

Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

M. Thibaud Lanxade , président du pôle « Entreprenariat et croissance »

Mme Céline Micouin , directrice « Entreprises et société »

M. Matthieu Pineda , chargé de mission à la direction des affaires publiques

Union professionnelle artisanale (UPA)

M. Pierre Burban , secrétaire général

Mme Caroline Duc , conseiller technique, chargée des relations avec le Parlement

Conseil du commerce de France (CdCF)

M. Gérard Atlan , président

Mme Fanny Favorel-Pige , directrice générale

Conseil national des centres commerciaux (CNCC)

M. Pablo Nakhlé-Cerruti , directeur de la communication et des relations institutionnelles d'Unibail-Rodamco

Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM)

M. Max Le Roux , président de la commission « Entreprises »

Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF)

M. Christophe Kullmann , président, directeur général de Foncière des régions

M. Dorian Kelberg , délégué général

Fédération pour l'urbanisme et le développement du commerce spécialisé (Procos)

M. Pascal Madry , directeur

Union du grand commerce de centre-ville (UCV) et Alliance du commerce

M. Claude Boulle , président exécutif

M. Guillaume Simonin , responsable des affaires économiques

M. Vincent Péquignot , directeur adjoint des ventes des Galeries Lafayette

Union des syndicats de l'immobilier (UNIS)

M. Pierre Astrup , conseiller du président

M. Géraud Delvolvé , délégué général

Personnalités qualifiées

Mme Emmanuelle Proust , conseillère référendaire à la troisième chambre civile de la Cour de cassation,

Mme Françoise Auque , ancien avocat, professeur émérite à l'université de Lille 2

M. Jean-Pierre Blatter , avocat, professeur associé au Conservatoire national des arts et métiers

Mme Caroline Chamard-Heim , professeur à l'université de Lyon 3

Mme Véronique Legrand , maître de conférences à l'université de Caen

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