D. BAISSE DES CRÉDITS DU PROGRAMME 337 « CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DU LOGEMENT ET DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES »

Ce programme regroupe les crédits dédiés au financement de la masse salariale du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. Ces crédits diminuent de 3 %

L'action « Urbanisme, aménagement, logement et habitat » regroupe les personnels mettant en oeuvre les programmes « Aide à l'accès au logement » et « Urbanismes, territoires et amélioration de l'habitat », qui sont en majorité affectés dans les services déconcentrés.

Le projet annuel de performance précise que la fin de la mise à disposition des services de l'État auprès de certaines collectivités territoriales, à compter du 1 er juillet 2015 permettra de poursuivre les suppressions d'emplois.

E. LES DÉPENSES FISCALES RESTENT ESSENTIELLES POUR LA MISE EN oeUVRE DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT

La dépense fiscale associée à la mission « Égalité des territoires et Logement » est aussi importante que les crédits qui sont alloués à celle-ci. Elle est estimée par le Gouvernement à 12 539 millions d'euros pour 2015 en baisse de 6 %.

Ces dépenses sont réparties entre 52 mesures parmi lesquelles : les taux réduits de TVA et les réductions d'impôt pour l'investissement locatif.

Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (en millions d'euros)

Programme

2014

2015

Evolution

177

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

45

45

0 %

109

Aide à l'accès au logement

99

101

+2 %

135

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

13 204

12 393

-6 %

337

Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'égalité des territoires

-

-

--

total

13348

12539

-6 %

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2015.

Environ un tiers des dépenses fiscales sont dues à la TVA réduite sur les travaux de logements de plus de deux ans.

En outre, les dépenses fiscales dédiées au logement comprennent :

- les avantages fiscaux liés au développement et à l'amélioration du parc locatif social ;

- le prêt à taux zéro pour les primo-accédants ;

- l'éco-prêt à taux zéro ;

- les dispositifs en faveur de l'investissement locatif. Certains dispositifs d'investissement locatif comme le dispositif « Robien » ou « Scellier » bien qu'éteints, ont encore des conséquences fiscales, qui ont cependant vocation à diminuer.

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