C. L'ACTION N° 3 « STRATÉGIES, RESSOURCES ET ÉVALUATION » : DES CRÉDITS EN BAISSE EN RAISON DE MODIFICATION DE PÉRIMÈTRE

L'action n° 3 « Stratégies, ressources et évaluation » regroupe les crédits dédiés aux centres de ressources, aux crédits d'étude ou d'évaluation, de formation et d'accompagnement des acteurs ainsi qu'aux crédits de partenariat national.


• Ces crédits qui représentent 7 % des crédits du programme sont en forte baisse : 21 % pour les autorisations d'engagement et 20 % pour les crédits de paiement. Cette baisse résulte d'une nouvelle répartition entre le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et le présent programme, des crédits attribués au Commissariat général à l'égalité des territoires et des crédits de financement des programmes européens URBACT et Europ'Act.

Plus précisément, cette action finance :

- le fonctionnement de l'Observatoire national de la politique de la ville qui remplace l'ONZUS ;

- le Conseil national des villes ;

- 19 centres de ressources, structures-support de la politique de la ville, qui participent à l'animation de la politique de la ville dans les régions ;

- des associations « têtes de réseau » ou des fédérations nationales, partenaires de la politique de la ville.


Sur l'Observatoire national de la politique de la ville

L'Observatoire national de la politique de la ville remplace l'Observatoire national des zones urbaines sensibles et le comité d'évaluation et de suivi de l'ANRU. Il est chargé :

- d'analyser la situation et les trajectoires des résidents des quartiers prioritaires,

- de mesurer l'évolution des inégalités et des écarts de développement au sein des unités urbaines,

- de contribuer à l'évaluation de la mise en oeuvre des politiques en faveur de ces quartiers prioritaires,

- et d'évaluer les progrès en matière de participation des habitants aux instances décisionnelles de la politique de la ville.

Le Gouvernement a indiqué à votre rapporteure pour avis qu'un décret sur les instances de gouvernance de la politique de la ville précisant le fonctionnement de l'observatoire était actuellement en cours de rédaction.


• Le Conseil national des villes

Le Conseil national des villes créé en 1998 concourt « à l'élaboration de la politique de la ville ». À cette fin, le Conseil :

- peut émettre toute proposition, avis ou recommandation sur les orientations de cette politique et sur sa mise en oeuvre, à la demande du Premier ministre ou du ministre chargé de la politique de la ville ou de sa propre initiative ;

- suit « le développement des nouvelles formes de démocratie de proximité et de participation des habitants et peut formuler des propositions » en cette matière ;

- est consulté sur les projets de loi comportant des dispositions relatives à la politique de la ville ;

- contribue « à la définition du cadre et des orientations des relations contractuelles entre l'État et les collectivités territoriales dans le domaine de la politique de la ville » .

Le mandat du Conseil national des villes (2010-2013) s'est achevé à mi-août 2013, après avoir été prolongé de six mois.

Selon les informations fournies par le ministère de la ville à votre rapporteure pour avis, un projet de décret concernant les instances de la politique de la ville, et particulièrement le rôle, les missions et la composition renouvelée du CNV, est en cours d'élaboration . La nomination des différents collèges et de ses membres devrait donc intervenir très rapidement. Innovation majeure, le futur CNV comportera un collège habitant .

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